Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Covid-19 : les autorités échangent des données en vue de l’application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire des voyageurs

Actualités - 15/04/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les données nécessaires au suivi en Belgique de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire des voyageurs en provenance d’une zone rouge sont désormais directement échangées. Un accord de coopération qui donne un fondement juridique à l’échange des données entre les autorités fédérales, les entités fédérées, les autorités locales et les services de police a été approuvé.
Contrôle de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire
Une des mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus impose aux voyageurs de compléter un PLF (Passenger Locator Form) à leur retour en Belgique. En fonction de leur destination, ils peuvent être tenus de se mettre en quarantaine et/ou de se soumettre à un test covid. Dans le deuxième cas, le voyageur reçoit un code qui est activé dès qu’un test est effectué.
Les entités fédérées reçoivent et gèrent les données PLF. Elles peuvent mettre les données nécessaires à disposition pour permettre aux autorités locales et aux services de police d’assurer le suivi des obligations.
•
Dans le cas d’une quarantaine obligatoire, elles peuvent communiquer des données aux autorités locales si :
-
la réglementation des entités fédérées le prévoit ;
ou
-
elles soupçonnent que la quarantaine n’a pas été respectée.
L’autorité locale peut alors contacter la personne concernée.
•
Dans le cas d’un test de dépistage obligatoire, les données sont transmises par le biais d’une notification quotidienne dans les banques de données policières.
Une telle notification n’intervient que si le code d’activation n’a pas été activé à temps.
Uniquement les données nécessaires
Les données du PLF sont reprises dans la base de données PLF qui est gérée par le service Saniport du SPF Santé publique.
Les données complétées par le voyageur dans le PLF ne sont pas toutes transmises. Le partage des données est limité à ce qui est nécessaire pour assurer le suivi :
•
nom et prénom du voyageur ;
•
date de naissance ;
•
numéro de téléphone ;
•
adresse de résidence ;
•
date d’arrivée en Belgique.
Les données sont effacées au plus tard quatorze jours après l’arrivée en Belgique. Elles peuvent être effacées plus tôt si le code d’activation pour le test de dépistage a déjà été utilisé ou si la durée de la quarantaine obligatoire est plus courte.
Entrée en vigueur : le 12 avril 2021.

Sources: 
-24 MARS 2021. - Accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l’application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique,M.B. 12 avril 2021, p. 32381.
-8 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment à l’accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l’application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique,M.B. 12 avril 2021, p. 32381.