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Pour les communes, seule une modification à titre exceptionnel du plan stratégique de sécurité et de prévention est possible jusque fin mars

Actualités - 24/02/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les communes qui souhaitent modifier le contenu de leur plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) pour 2021 doivent le faire avant le 31 mars. Ces modifications sont exceptionnelles, c’est-à-dire qu’elles peuvent porter uniquement sur l’ajout et/ou la suppression d’un phénomène.
Prolongation des PSSP pour 2021
Les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) 2018-2019 sont prolongés jusque fin 2021. Les critères, les conditions et les budgets sont inchangés. Les communes qui bénéficient d’un PSSP recevront donc jusqu’au 31 décembre 2021 inclus des subsides pour développer et soutenir leurs initiatives locales en matière de sécurité et de prévention. La majeure partie (80 %) du subside est versée à titre d’avance, avec une première tranche au cours du premier trimestre 2021, une deuxième tranche au cours du deuxième trimestre et une troisième tranche au cours du troisième trimestre. Le solde n’est versé qu’ultérieurement, après un contrôle des dépenses et la clôture du décompte annuel définitif.
Ajout et/ou suppression d’un phénomène uniquement
Pour 2021, les communes ne peuvent qu’ajouter et/ou supprimer un phénomène. Cette demande de modification à titre exceptionnel doit être accompagné d'un diagnostic local de sécurité (DLS) identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune.
Les demandes de modification doivent respecter des règles strictes sinon, elles ne sont pas recevables. Les dossiers doivent :
être introduits par voie électronique ;
être introduits pour le 31 mars 2021 ;
comporter la décision du conseil communal, le projet de plan modifié et le formulaire de demande de modification dûment complété.
Cet arrêté royal produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Source:  4 janvier 2021 - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020,M.B., 19 février 2021, p. 16019.