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Recettes des amendes administratives wallonnes affectées au Fonds des infractions routières régionales

Actualités - 24/02/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le Décret wallon du 4 avril 2019 organise les amendes administratives en matière de sécurité routière. Ce décret entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2022, mais le Gouvernement wallon peut fixer une date d’entrée en vigueur plus tôt pour chacun des articles. C’est ce qu’il a fait pour les articles 56, 57 et 58 du décret concernant le Fonds des infractions routières régionales : ils entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Voici les modifications qui entrent ainsi en vigueur ce 1er janvier 2021.
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Les recettes des amendes administratives en matière de sécurité routière ne sont plus affectées au Fonds du trafic routier, mais au Fonds des infractions routières régionales.
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De nouvelles dépenses sont ajoutées à la liste des dépenses qui peuvent être imputées sur le crédit du Fonds des infractions routières régionales :
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la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier ;
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la construction et l'entretien du réseau routier et autoroutier, y compris les interventions en faveur de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) ;
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le paiement des chantiers et études réalisés dans le cadre du programme européen CENTRICO ;
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le financement de l'Agence wallonne pour la Sécurité routière ;
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le financement des dépenses de sécurisation du réseau routier régional, y compris le traitement d'obstacles latéraux sur voiries régionales via les dépenses en génie civil, en équipements routiers, en services ;
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le financement des activités et des outils de contrôle de la police domaniale ;
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le financement de bases de données et outils de gestion pour le transport de marchandises dangereuses et le transport exceptionnel par route ;
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le financement de bases de données et outils de gestion de la signalisation, et du point de contact avec les gestionnaires cartographiques de géolocalisation ;
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l'utilisation de nouvelles technologies et procédures permettant d'augmenter l'efficacité des contrôles nécessaires pour préserver la sécurité des usagers de la route, y compris le financement des activités d'homologation des instruments de mesures dans le cadre de compétences régionales de contrôle de la sécurité routière ;
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des subventions pour études et expériences pilotes dans le domaine routier et autoroutier.
En vigueur : 1er janvier 2021

Source:  Arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021 portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière,M.B. 23 février 2021

Informations supplémentaires:
- Articles 2 § 2 et 5 § 3 du décret de la Région wallonne du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques
- Articles concernés :
- Articles 56 à 59 du décret de la Région wallonne du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière