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Frais de justice en matière pénale : un erratum corrige de petites erreurs dans la liste des tarifs 2021

Actualités - 23/02/2021
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Auteur 
Laure Lemmens


Depuis le 1er janvier 2021, les interventions en matière pénale d’experts médicaux, de traducteurs, d’interprètes, d’huissiers de justice, de témoins et d’experts en roulage sont soumises à de nouveaux tarifs. Dans le cas de l’enlèvement et du gardiennage des véhicules, toutefois, les montants qui ont été publiés au Moniteur belge via la Circulaire 131/8 s’avèrent incorrects. Un erratum apporte à présent les corrections nécessaires.
Pour l’enlèvement de camions, autobus et tout autre véhicule à partir de 3,5 tonnes, les déplacements de plus de 15 kilomètres qui ont lieu entre 20 h et 8 h, le week-end et les jours fériés ne sont pas facturés 0,3397 euro par kilomètre, mais 0,3297 euro. Pour de tels véhicules entre 7,5 et 19 tonnes, le prix de l’enlèvement est de 342,36 euros au lieu de 338,35 euros.
Enfin, le gardiennage de camions, d’autobus et de tout autre véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes coûte 4,4901 euros par jour et non pas 4,44901 euros par jour, tel qu’initialement publié.

Source:  Circulaire 131/8 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. – Erratum,MB 22 février 2021.

Informations supplémentaires: 25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, MB 29 janvier 2020, p. 6877.