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L’allocation de développement des compétences entre en ligne de compte pour la pension du personnel du cadre administratif et logistique des services de police

Actualités - 18/02/2021
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Droits Quotidiens Legal Design


L’allocation de développement des compétences est désormais également prise en compte pour le calcul de la pension du personnel du cadre administratif et logistique des services de police (statut CALog). Il s’agit de toutes les allocations reçues depuis le 1er janvier 2007.
Pour calculer la pension du personnel du cadre administratif et logistique des services de police, il est aussi tenu compte du nombre de suppléments de traitement. L’allocation de développement des compétences est à présent ajoutée à la liste des suppléments de traitement. Pour se voir octroyer une allocation de développement des compétences, tout membre du personnel ayant le statut CALog doit avoir suivi avec succès une formation certifiée. La pension de toute personne qui touche cette allocation sera également calculée sur cette base.
Il est prévu depuis longtemps d’inclure l’allocation dans le calcul étant donné que les cotisations pour le service des pensions sont retenues sur l’allocation depuis 2007. Il restait uniquement à prévoir la réglementation nécessaire pour la mise à jour de la liste et c’est pourquoi l’arrêté royal a un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2007. Toutes les allocations qui ont été perçues depuis cette date sont prises en compte parce qu’une cotisation personnelle de 7,5 % est retenue sur l’allocation depuis lors.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2007.
Source:2 FEVRIER 2021. - Arrêté royal prévoyant la prise en considération de l’allocation de développement des compétences accordée aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police pour le calcul de la pension,MB 15 février 2021, p. 14806.

Informations supplémentaires: Loi générale de 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques