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Le Conseil d’Etat annule l’arrêté bruxellois sur les remorques vélos plus larges, pas de conséquences pratiques

Actualités - 16/02/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Dans un arrêt du 19 janvier, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux remorques plus larges pour bicyclettes dans le cadre de projets-pilotes de transport de marchandises à vélo. Cette annulation n’a toutefois pas de conséquences pratiques. En effet, un arrêté royal du 16 juin 2020 modifiant le Code de la route autorise les remorques vélos d’une largeur 1m20 pour des projets-pilotes, dans les conditions déterminées par les autorités compétentes.
Afin de privilégier le transport de marchandises à vélo, le Gouvernement bruxellois a pris, le 25 avril 2019, un arrêté autorisant l’utilisation, pour des projets-pilotes, de remorques d’une largeur de 1m20 maximum. Les Régions étant compétentes en matière d’infrastructures routières, de sûreté, de dimensions et de signalisation du chargement.
Violation des règles répartitrices de compétences
Le 8 juillet 2019, l’Etat belge, représenté par le ministre de la Mobilité a introduit une requête en annulation de cet arrêté. Pour l’Etat belge, il y a un excès de compétence et une violation des règles répartitrices de compétences. Même si la sixième réforme de l’Etat a transféré aux Régions des compétences en matière de sécurité routière, elle ne lui a pas transféré la compétence de réglementer les dimensions des véhicules ou de leurs remorques.
Compétence résiduaire du fédéral
Le Conseil d’Etat a suivi l’Etat belge. Il argumente que si les Régions sont compétentes pour fixer la masse maximale d’une remorque ou les dimensions de son chargement, il n’en va pas de même pour les prescriptions techniques des véhicules et de leurs remorques qui restent de la compétence résiduaire de l’autorité fédérale. Par conséquent, elle conclut que la Région de Bruxelles-Capitale n’était pas compétente pour prendre cet arrêté.
Pas de conséquences pratiques
Cette annulation n’a toutefois pas de conséquences pratiques. En effet, un arrêté royal du 16 juin 2020 modifiant le Code de la route autorise les remorques vélos d’une largeur 1m20 pour des projets-pilotes, dans les conditions déterminées par les autorités compétentes.

Source:  Conseil d’Etat, 19 janvier 2021, n° 249.528.