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La lutte contre les véhicules non assurés : la police et la justice ont un accès direct au registre du Fonds commun de garantie automobile

Actualités - 12/02/2021
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les services de police peuvent accéder directement, par voie électronique, au registre des assurances du Fonds commun de garantie automobile. Ils peuvent ainsi contrôler vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept le statut d’assurance de n’importe quel véhicule muni d’une plaque d’immatriculation belge. Il s’agit d’un outil supplémentaire qui permettra aux forces de l’ordre de rechercher rapidement et efficacement les véhicules non assurés. Mais le législateur autorise non seulement la police, mais également de nombreux autres services, comme le Comité P, le Comité R, la Sûreté de l’État et les magistrats des juridictions pénales et des tribunaux de police à accéder au registre pour effectuer des recherches dans le cadre de leurs missions. Le législateur en insère déjà une base légale dans la loi RC automobile.
Le registre constitue ainsi « une source authentique et fiable », notamment pour rédiger des procès-verbaux détaillés (en y mentionnant par exemple le numéro de police, le type d’assurance, le preneur d’assurance, la date de début et la date de fin du contrat d’assurance, etc.) et effectuer des recherches (par exemple l’historique des données dans le cadre d’une enquête sur une fraude à l’assurance).
De manière générale, le législateur vise à « donner accès aux fins d’exercer des missions de prévention, de contrôle et d’enquête dans le cadre de l’exercice de missions légales ». Mais il ne fournit aucun détail. En effet, la loi désigne les services qui ont accès au registre et un arrêté d’exécution fixera plus tard les modalités précises concernant l’accès au registre et la consultation des données. Nous savons en tout cas que le Fonds fournira un accès électronique au registre et qu’il y aura un système de gestion des accès qui permettra d’identifier les utilisateurs et de contrôler leurs fonctions et mandats.
Autres modifications de la loi RC automobile
Le législateur profite de l’occasion pour modifier la loi RC automobile sur quelques autres points. Il donne au Roi la possibilité de dispenser les assureurs de l’obligation de délivrer au preneur d’assurance un certificat d’assurance sur papier ou sous forme électronique et il ajoute la date de la suspension de la garantie à la liste des données qui doivent obligatoirement être communiquées au Fonds commun de garantie automobile.
Entrée en vigueur : le 21 février 2021 (dix jours après la publication)

Source:  2 FEVRIER 2021. - Loi portant dispositions diverses en matière d’Économie,MB 11 février 2021, p. 12984. (Chapitre 3, art. 18 -22)

Informations supplémentaires: Loi RC Auto