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Charge de pension administrations locales et zones de police locale : détails du calcul montant mensuel de la cotisation de responsabilisation 2021

Actualités - 09/02/2021
-
Auteur 
Laure Lemmens


Le montant précis de la cotisation de responsabilisation que certaines administrations locales et certaines zones de police locale doivent payer mensuellement au Service fédéral de pensions est le résultat d’un calcul complexe effectué chaque année. Les principes de base sont définis dans la loi fédérale sur les pensions du 30 mars 2018 et des détails suivent au début de chaque année dans un arrêté d’exécution. Les précisions qui sont à présent données concernent la facturation à partir du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l’arrêté royal sont très techniques et s’appliquent uniquement à un groupe limité d’administrations :
Dix versements mensuels
Certains employeurs qui étaient redevables d’une cotisation complémentaire de responsabilisation individuelle pour la deuxième année précédant l’année civile en cours doivent payer dix mensualités égales de janvier à octobre. Le montant de ces mensualités est fixé à un douzième de 73,80 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l’administration était redevable pour l’année 2019.
Douze versements mensuels complémentaires
Les mêmes employeurs ont l’obligation de procéder chaque mois à un versement complémentaire afin de veiller à ce que les pensions en cours à charge du fonds puissent être versées en 2021 sans causer de problèmes de trésorerie. Ces versements s’élèvent à un douzième de 82,20 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont l’administration était redevable pour l’année 2019.
Entrée en vigueur : rétroactivement, à partir du 1er janvier 2021.

Source:  20 JANVIER 2021. - Arrêté royal pris, pour l’année 2021, en exécution de l’article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives,MB 8 février 2021, p. 10360.

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 20 décembre 2019 pris pour l’année 2020 en exécution de l’article 21, § 3, alinéa 1er et § 4 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 27 décembre 2019.