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Frais de justice en matière pénale : les tarifs augmentent de 0,9 % en 2021

Actualités - 02/02/2021
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Auteur 
Laure Lemmens


En matière pénale, les interventions des experts médicaux, traducteurs, interprètes, huissiers de justice, témoins et experts en circulation coûteront un peu plus cher. Avec l’indexation, les tarifs augmentent de 0,9 %.
Attention ! La circulaire 131/8 contenant les nouveaux tarifs a été publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2021, mais l’indexation produit ses effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2021. Cela signifie que les nouveaux tarifs s’appliquent à tous les états de frais qui ont été introduits par voie numérique au bureau de taxation, pour des prestations requises et accomplies en 2021.
Supplément pour les anciennes réquisitions
Les prestations qui ont été payées en 2021 sur des réquisitions antérieures à 2021 (qui ont été exécutées et achevées en 2020) donnent donc droit à un montant supplémentaire. Celui-ci peut être demandé au moyen d’un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l’état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé, parce qu’à la suite à l'indexation, les montants sont déterminés par la loi. Il peut être introduit auprès d’un des bureaux de liquidation qui ont pris la place d’un des services qui ont reçu une partie des états de frais originels.
Tarifs 2021
Plus concrètement, la circulaire 131/8 donne un aperçu des nouveaux montants pour :
•
les experts :
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expertises médicales (examen de cadavres, examen de malades et de blessés, constat de l’état d’ivresse, examens de laboratoire, examens mentaux, examens spéciaux) ;
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expertises toxicologiques (dispositions générales et honoraires) ;
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expertises balistiques (travaux généraux et travaux spéciaux) ;
-
analyses génétiques (examen de pièces à conviction et prélèvement d’échantillons, tests préliminaires, extraction et quantification de l’ADN, analyse génétique, établissement d’un profil génétique d’une personne, expertises en matière de roulage, expertises en matière de fibres et de poils, travaux de police scientifique) ;
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prestations non prévues au barème ;
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les traducteurs/interprètes ;
•
les jurés ;
•
les témoins ;
•
autres (entre autres transport de dépouilles mortelles, usage d’une salle d’autopsie et portraits-robots) ;
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les huissiers de justice ;
•
les tarifs applicables aux saisies pour défaut d’assurance et aux enlèvements ordonnés sur réquisitions judiciaires.

Source:  25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés,MB 29 janvier 2020, p. 6877.

Informations supplémentaires:
- Voir aussi
- Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, M.B., 31 janvier 2020.