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Nouveau modèle d’avis explicatif en cas d’immobilisation d’un véhicule par un huissier de justice

Actualités - 27/01/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un nouveau modèle d’avis explicatif est à la disposition de l’huissier de justice qui immobilise un véhicule. Dans ce nouveau modèle, il est tenu compte de la législation nationale et européenne en matière de protection des données à caractère personnel. L’huissier de justice doit l’utiliser à partir du 31 janvier 2021.
Un huissier de justice peut immobiliser un véhicule lorsque la saisie concerne une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation ou d’assurance véhicule automoteur obligatoire, ou encore lorsqu’elle concerne une infraction en matière de circulation routière.
Lorsqu’un huissier de justice ne rencontre pas la partie signifiée, il doit expliquer l’immobilisation de manière visible sur le véhicule et ce, au moyen d’un modèle d’avis explicatif mentionnant ses coordonnées.
Le nouveau modèle d’avis explicatif est joint en annexe à l’arrêté royal du 17 décembre 2020 fixant le modèle d’avis explicatif visé à l’article 1506/1, § 1er, alinéa 2 du Code judiciaire.
Entrée en vigueur : le 31 janvier 2021 (dix jours après publication au MB).

Source:  17 DÉCEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le modèle d’avis explicatif visé à l’article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire,MB 21 janvier 2021.