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Le Conseil d’Etat annule la mise en œuvre pratique du financement des gardiens de la paix dans le cadre des PSPS

Actualités - 22/01/2021
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Auteur 
Benoît Lysy


L’arrêté ministériel du 17 septembre 2018 organise concrètement le financement fédéral des gardiens de la paix dans le cadre des Plans stratégiques de Prévention et de Sécurité (PSPS). Cet arrêté met en œuvre l’arrêté royal du 25 décembre 2017 qui a posé les bases de ce financementafin de tenir compte des modifications intervenues à la suite de la Sixième Réforme de l’Etat.Ce dernier n’a toutefois pas fait l’objet d’un avis de la section de législation du Conseil d’Etat, et ne peut donc pas constituer une base légale recevable.
L’arrêté royal du 25 décembre 2017 a posé les bases d’un nouveau régime de financement des gardiens de la paix dans le cadre des PSPS. Le Conseil d’Etat considère aujourd’hui que cet acte comprend des dispositions générales, abstraites et impersonnelles, par lesquelles le gouvernement désigne la catégorie des sujets de droit auxquels il destine l’intervention financière complémentaire dont il règle, par les mêmes dispositions, les conditions d’octroi et d’utilisation ainsi que les modalités d’exercice du contrôle de cette utilisation.
Ce faisant, le Conseil affirme le caractère réglementaire de cet acte, et rejette l’analyse de celui-ci comme constituant une « collection d’actes individuels ». Il note en outre que le gouvernement lui-même le qualifie de « nouveau cadre réglementaire » durant la procédure de recours en annulation. Dès lors, l’arrêté royal du 25 décembre 2017 aurait dû être soumis à la section de législation, et ne peut en l’état servir de fondement à l’arrêté ministériel du 17 septembre 2018. Ce dernier est dès lors annulé.

Source:  Conseil d’Etat, arrêt n° 249.330 du 23 décembre 2020

Informations supplémentaires:
- Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité, M.B. 18 janvier 2018
- Articles concernés : Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal du 20 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité, MB 27 septembre 2018