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La ministre Verlinden donne des précisions sur le port d’armes des unités spéciales d’intervention étrangères qui viennent nous prêter assistance

Actualités - 08/01/2021
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les agents des unités spéciales d’intervention étrangères qui viennent prêter assistance en Belgique peuvent détenir et transporter sur notre territoire des armes et des munitions qui font partie de l’équipement réglementaire dans leur pays d’origine. Ils ne peuvent toutefois porter de manière effective dans notre pays que les armes et les munitions qu’ils sont autorisés à utiliser en vertu de la loi du 19 juillet 2018. Ces armes doivent être comparables en termes de nature, type et calibre à celles pouvant être utilisées par les fonctionnaires de police belges des unités spéciales d’intervention placés dans la même situation et conformément au droit national applicable.
La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, apporte ainsi des précisions sur le port d’armes des agents des unités spéciales d’intervention étrangères qui viennent prêter assistance chez nous dans le cadre de missions de police. Notre pays ne dispose que depuis 2018, avec la loi fourre-tout du 19 juillet, d’une réglementation légale interne détaillée déterminant le cadre, les conditions et les procédures de cette forme d’assistance. L’arrêté de la ministre Verlinden était nécessaire à son exécution.
Entre en vigueur : le 28 décembre 2020.

Source:  10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la détention, au transport et au port d’armement par les agents d’unités spéciales d’intervention étrangères,MB 18 décembre 2020.