Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

La ministre Verlinden donne des précisions sur le port d’armes des unités spéciales d’intervention étrangères qui viennent nous prêter assistance

Actualités - 08/01/2021
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les agents des unités spéciales d’intervention étrangères qui viennent prêter assistance en Belgique peuvent détenir et transporter sur notre territoire des armes et des munitions qui font partie de l’équipement réglementaire dans leur pays d’origine. Ils ne peuvent toutefois porter de manière effective dans notre pays que les armes et les munitions qu’ils sont autorisés à utiliser en vertu de la loi du 19 juillet 2018. Ces armes doivent être comparables en termes de nature, type et calibre à celles pouvant être utilisées par les fonctionnaires de police belges des unités spéciales d’intervention placés dans la même situation et conformément au droit national applicable.
La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, apporte ainsi des précisions sur le port d’armes des agents des unités spéciales d’intervention étrangères qui viennent prêter assistance chez nous dans le cadre de missions de police. Notre pays ne dispose que depuis 2018, avec la loi fourre-tout du 19 juillet, d’une réglementation légale interne détaillée déterminant le cadre, les conditions et les procédures de cette forme d’assistance. L’arrêté de la ministre Verlinden était nécessaire à son exécution.
Entre en vigueur : le 28 décembre 2020.

Source:  10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la détention, au transport et au port d’armement par les agents d’unités spéciales d’intervention étrangères,MB 18 décembre 2020.

Informations supplémentaires: Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, M.B., 21 août 2018 (art. 22-30)