Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2021 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2020, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2021. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de procédure pénal 2021 (nouvelle édition)



Le Memento de procédure penale constitue un aide-mémoire pratique destiné aux policiers. Les dispositions légales applicables sont intégrées dans les différents chapitres et la matière est synthétisée et illustrée par de nombreux exemples. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2021 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2021 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2021 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Bruxelles exonère les véhicules munis d’une plaque V ou d’une plaque U de la taxe de circulation et de la TMC

Actualités - 06/01/2021
-
Auteur 
Christine Van Geel


Bruxelles exonère les véhicules munis d’une plaque professionnelle (plaque V) et les véhicules munis d’une plaque nationale (plaque U) de la taxe de circulation annuelle et de la taxe de mise en circulation (TMC). Cette exonération s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Véhicules munis d’une plaque V ou d’une plaque U
Le 1er janvier 2021, deux nouveaux types de plaques d’immatriculation temporaires ont été introduits :
la plaque professionnelle (plaque V) : il s’agit de la troisième plaque commerciale, qui s’ajoute aux plaques essai et marchand déjà existantes ;
la plaque nationale (plaque U).
La plaque professionnelle (plaque V) est uniquement délivrable aux carrossiers et réparateurs de véhicules afin de leur permettre d’effectuer sur le territoire belge les formalités suivantes :
la livraison du véhicule ;
le contrôle du véhicule après une réparation ;
la présentation du véhicule en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ;
la présentation du véhicule auprès d’un organisme chargé du contrôle technique des véhicules en circulation.
La durée de validité de cette plaque professionnelle est d’une année civile, renouvelable. Elle ne peut être utilisée que durant cinq jours par véhicule et par an, non nécessairement consécutifs.
La plaque nationale (plaque U) peut être délivrée à toute personne physique ou morale en vue d’effectuer sur le territoire belge les formalités suivantes :
la livraison du véhicule ;
la présentation du véhicule en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ;
la présentation du véhicule auprès d’un organisme chargé du contrôle technique des véhicules en circulation.
La durée de validité de cette plaque nationale est d’une année civile, non renouvelable. Elle ne peut être utilisée que durant vingt jours consécutifs.
Exonération de la taxe circulation et de la TMC
Bruxelles modifie à présent le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTAIR Br.) en vue d’exonérer expressément les véhicules munis d’une plaque professionnelle ou nationale de la taxe de circulation annuelle et de la taxe de mise en circulation (TMC) (nouveau § 3 de l’article 5 du CTAIR Br. et modification de l’alinéa 1er et nouvel alinéa 3 de l’article 96 du CTAIR Br.).
Attention !
L’exonération de ces véhicules n’est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing.
Entrée en vigueur
L’ordonnance du 18 décembre 2020 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Elle ajoute l’exonération de ces véhicules au Code bruxellois des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.