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Accord sectoriel police : la dotation fédérale couvre également les surcoûts liés aux augmentations salariales de 2020

Actualités - 05/01/2021
-
Auteur 
Laure Lemmens


Le statut pécuniaire du personnel des services de police a été réformé en profondeur le 1er juillet 2019 à la suite du nouvel accord sectoriel. Parmi la multitude de modifications apportées, on retiendra la correction des échelles de traitement B4 et B5 (cadre de base), qui a permis de revaloriser les montants des échelons et d’ajouter quatre nouveaux échelons. Cette modification a entraîné de nombreux surcoûts pour les communes et les zones de police. Récemment, des coûts supplémentaires sont venus s’ajouter avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle mesure le 1er juillet 2020, à savoir l’augmentation de l’échelle de traitement M4.1 et des échelles de traitement CALog BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2. Mais tout comme en 2019, l’État fédéral prend aujourd’hui les surcoûts à sa charge par le biais d’une dotation fédérale. L’arrêté de dotation qui répartit les montants a été publié au Moniteur belge du 4 janvier 2021.
Tout comme en 2019, l’État dégage 4,5 millions d’euros. Ce montant est réparti proportionnellement entre les cent quatre-vingt-cinq zones de police, sur la base du nombre d’effectifs relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4 et B5 à la date du 31 décembre 2019 et sur la base du nombre d’effectifs relevant des échelles de traitement M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2 à la date du 30 juin 2020.
L’arrêté de dotation du 24 décembre 2020 produit ses effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2020.

Source:  24 décembre 2020 - Arrêté royal portant attribution à la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2020 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018, MB 4 janvier 2021.

Informations supplémentaires: Voir aussi : Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale relative aux coûts pour l’année 2019 engendrés par la mise en œuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018, M.B. 31 décembre 2019.