Le gouvernement fédéral a publié trois lois fourre-tout au Moniteur belge du 30 décembre 2020 : la première, intitulée « loi-programme », contient des mesures permanentes, la deuxième, intitulée « loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes » contient également des mesures permanentes, et la troisième, intitulée « loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 », contient des mesures temporaires. Les trois lois fourre-tout ont été approuvées le 20 décembre 2020 et contiennent toutes une panoplie de mesures. Voici quelques-uns des thèmes qui y sont abordés.

Loi-programme

La loi-programme gèle une série d’indexations sur le plan fiscal. Elle prolonge la déduction pour investissement majorée pour les immobilisations et modifie quelque peu la réduction d’impôt pour garde d’enfant. Elle introduit une dispense de précompte professionnel pour les entreprises qui forment mieux leurs travailleurs et étend le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments à l’ensemble du territoire.

Sur le plan social, la loi apporte une solution pour les titres-repas et les éco-chèques qui ont été émis en 2020 et qui ne sont plus valables du fait que leur durée de validité n’a pas été prolongée. La loi-programme relève le montant de l’allocation de paternité et de l’allocation de naissance dans le statut social des indépendants et étend le congé de naissance dans le régime des salariés. La loi revient sur le droit passerelle des indépendants, qui avait été sensiblement étendu dans le cadre de la crise de la COVID-19. La loi limite en outre l’impact du chômage corona et des autres mesures corona sur la future pension.

Enfin, la loi-programme crée un nouveau fonds d’investissement, le Fonds climat, transition et relance, qui est chargé de réaliser des investissements dans le cadre du plan fédéral d’investissement.

Loi portant des mesures dans le cadre de la COVID-19

Tout comme la loi-programme proprement dite, la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 contient essentiellement des mesures fiscales et sociales. Elle prolonge le taux réduit de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques. Elle assouplit le régime du tax shelter COVID-19 pour le secteur audiovisuel et les arts de la scène. Et elle prolonge l’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux, également pour les étudiants.

La loi portant des mesures dans le cadre de la COVID-19 prolonge l’exemption temporaire de droits d’enregistrement pour certaines procurations notariées.

Elle prolonge l’opérationnalité du Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes de la COVID-19. Elle compense le coût des vacances pour les employeurs en cas de chômage temporaire de leurs travailleurs. Elle assouplit l’interdiction de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs en chômage temporaire et encourage la mise à disposition de travailleurs auprès d’utilisateurs dans le secteur des soins, l’enseignement ou la recherche des contacts dans le cadre de la COVID-19.

Cette loi traite également de la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques sport, des chèques culture et des chèques consommation.

L’actuel moratoire sur les crédits hypothécaires est remplacé par un nouveau moratoire, prévu jusque fin juin.

On notera que tous les délais prévus par la loi portant des mesures dans le cadre de la COVID-19 peuvent être prolongés de maximum trois mois par arrêté royal.

Loi fourre-tout portant des dispositions fiscales

La loi fourre-tout portant des dispositions fiscales, erronément appelée « loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes », vise surtout les pratiques d’évasion fiscale. Par exemple en cas de déduction des intérêts, en cas de construction via des pays non coopératifs qui offrent un régime fiscal avantageux et en cas de location ou de sous-location dans le cadre de l’économie de plateforme. Elle rétablit par ailleurs la possibilité de bénéficier d’une dispense de précompte professionnel pour les chercheurs qui sont titulaires d’un diplôme de bachelier.

À partir du 1er janvier, à quelques exceptions près

La plupart des dispositions contenues dans ces lois fourre-tout entrent en vigueur le 1er janvier 2021, mais il y a évidemment quelques exceptions.

Sachez que non seulement l’État fédéral, mais aussi les entités fédérées terminent l’année avec leurs propres lois fourre-tout. Ainsi, les trois lois fourre-tout fédérales ont été publiées au Moniteur belge du 30 décembre 2020 avec un long décret-programme de l’autorité flamande et un décret fourre-tout portant des dispositions fiscales de son homologue wallonne.

Source :
- 20 décembre 2020. - Loi-programme, M.B., 30 décembre 2020.
- 20 décembre 2020. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B., 30 décembre 2020.
- 20 décembre 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, M.B., 30 décembre 2020.