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COVID-19 : l’infraction au port du masque dans les transports wallons est punie d’une amende de 250 euros

Actualités - 29/12/2020
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Auteur 
Benoît Lysy


On le sait, le port du masque est obligatoire dès l'entrée dans la gare de bus, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, ou tout autre moyen de transport organisé par la Région wallonne. Cette obligation ne concerne pas le personnel roulant (s’il est isolé des voyageurs), les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, ni les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque, une alternative en tissu ou un écran facial en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical. Cette obligation est maintenant inscrite au sein de l’arrêté royal du 15 septembre 1976 qui organise la police des transports en commun. Le non-respect de celle-ci constitue désormais une infraction de catégorie III, punie d’une amende administrative de 250 euros.
Ces mesures entrent en vigueur le 22 décembre 2020.
Source:10 décembre 2020 - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 65 portant obligation de port du masque dans les services de transport public de personnes en Région wallonne pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 21 décembre 2020, p.90903

Informations supplémentaires: Articles concernés : Arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, M.B., 18 septembre 1976