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Une solution au conflit entre le droit constitutionnel à la liberté de culte et les mesures anti-Covid-19

Actualités - 15/12/2020
-
Auteur 
Carine Govaert


À la suite d’un arrêt du Conseil d’État, le gouvernement fédéral a décidé d’assouplir l’interdiction de rassemblement prévue dans l’arrêté portant des mesures de lutte contre la Covid-19 et ce, pour l’exercice du culte. Cet assouplissement prend cours le samedi 12 décembre 2020.
À la demande de quelques organisations juives, le Conseil d’État a décidé le 8 décembre 2020 que l’État fédéral devait remplacer les articles 15, §§ 3 et 4, et 17 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19par des mesures qui ne restreignent pas de manière disproportionnée l’exercice collectif du culte.
L’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 interdisait l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d’une association philosophique non confessionnelle afin de lutter contre la propagation de la Covid-19 (article 17). L’arrêté ministériel autorisait encore les mariages – en présence des conjoints, de leurs enfants jusque douze ans compris, des témoins et de l’officier de l’état civil ou du ministre du culte – et les enterrements ou les crémations auxquels pouvaient assister quinze personnes, sans compter les enfants jusque douze ans compris (article 15, §§ 3-4).
La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, corrige aujourd’hui le tir : l’interdiction de l’exercice collectif du culte (article 17) est supprimée et l’exception de rassemblement pour les enterrements et les crémations est généralisée. Elle précise en outre que le ministre du culte n’est pas compté dans les quinze adultes autorisés.
Désormais, un maximum de quinze personnes – sans compter les enfants jusque douze ans compris, l’officier de l’état civil et le ministre du culte – peut donc assister aux activités suivantes dans les bâtiments prévus à cet effet :
les mariages civils ;
les enterrements et les crémations ; et
l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif de l’assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d’une association philosophique non confessionnelle.
L’arrêté ministériel rappelle également les mesures de prévention à respecter par tous les intéressés.
Entrée en vigueur : le 12 décembre 2020.

Source:  11 décembre 2020. - Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,M.B., 11 décembre 2020.

Informations supplémentaires: Articles concernés: AM du 28 octobre 2020, art. 15 et art. 17.