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L’Union européenne possède son propre régime de sanctions pour les violations des droits de l’homme dans le monde

Actualités - 15/12/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


L’Union européenne dispose désormais d’un régime de sanctions uniforme pour les violations des droits de l’homme dans le monde : le « EU Global Human Rights Sanctions Regime » (régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme) ou EUGHRSR. En vertu du règlement 2020/1998 et de la décision 2020/1999, l’Union européenne peut infliger aux personnes, entités et organes qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme dans le monde - ou qui y participent - des sanctions ciblées, comme une interdiction d’entrer dans l’Union européenne et un gel des avoirs et des ressources économiques, et ce quel que soit le lieu où les violations ont été commises.
Les sanctions et restrictions infligées en cas de violations graves des droits de l’homme ne sont évidemment pas nouvelles. Mais les régimes de sanctions actuels sont géographiquement plus limités et ciblent généralement un territoire déterminé. Le nouveau régime permet une approche mondiale : l’Union européenne peut désormais infliger des sanctions spécifiques à des individus et des entités qui violent les droits de l’homme n’importe où dans le monde, ainsi qu’aux personnes et entités qui y sont associées.
Violations graves des droits de l’homme
Le régime s’applique en cas de violations graves des droits de l’homme, c’est-à-dire en premier lieu en cas de génocide, de crime contre l’humanité, de torture, d’esclavage, d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations et de détentions arbitraires.
Mais il peut également s’appliquer dans le cas d’autres violations des droits de l’homme, comme la traite des êtres humains, la violence sexuelle et à caractère sexiste ou la violation de la liberté de religion, dans la mesure où ces violations sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Interdiction d’entrée et gel des ressources
Sur la base de l’EUGHRSR, les auteurs peuvent se voir infliger une interdiction d’entrée dans l’Union européenne et les avoirs et ressources économiques de personnes, entités ou organes peuvent être gelés dans l’Union européenne. Lorsqu’une personne, une entité ou un organe tombe sous le régime de sanctions, il est interdit aux autres personnes ou entités de l’Union européenne de mettre directement ou indirectement des ressources à sa disposition.
Liste des sanctions
C’est le Conseil de l’Union européenne qui décide si une personne physique, une personne morale, une entité ou un organisme est soumis à une sanction. Il place tous les organismes, personnes ou entités concernés sur une liste de sanctions qui est révisée (au moins) tous les douze mois. Le Conseil doit informer préalablement toute personne qui sera reprise sur la liste, de manière à ce qu’elle puisse se défendre.
Directement applicable depuis le 8 décembre
Le règlement est directement applicable dans tous les États membres depuis le 8 décembre 2020. Les États membres sont donc obligés de respecter les règles. Ils doivent fixer eux-mêmes les sanctions nécessaires pour punir les violations.