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Le stage obligatoire après la formation de base d’INP est prolongé sans limites

Actualités - 14/12/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Le stage exploratoire obligatoire, au cours duquel les « inspecteurs de police » récemment nommés apprennent, dans le cadre d’un accompagnement intensif par un ou plusieurs mentors, à connaître leur nouveau lieu de travail pendant six mois après leur formation de base, continue pour le moment d’exister dans sa forme actuelle. Une nécessité, car l’arrêté royal qui doit réformer la formation de base et le stage n’a toujours pas été pris.
Toujours pas d’arrêté royal avec de nouvelles règles
Initialement, seuls les INP qui avaient entamé leur formation de base entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2017 devaient effectuer un stage dans la zone de police ou le service de police dans lequel ils étaient affectés après leur nomination. On considérait en effet que l’« arrêté royal améliorant les règles pour la formation de base et le stage » serait prêt début 2017. Cet arrêté royal comporte des modifications proposées après l’évaluation de la réforme de la formation de base pour les inspecteurs de police, qui est en vigueur depuis le 1er octobre 2015. Un des objectifs est de décider si le stage sera intégré dans la formation de base et s’il sera étendu aux autres niveaux du cadre opérationnel.
Mais cette échéance s’est avérée irréaliste. En effet, la décision sur l’adaptation des textes réglementaires n’a toujours pas été prise. En 2018, l’obligation de stage a donc été étendue : toute personne ayant entamé sa formation de base d’INP avant le 1er janvier 2020 doit effectuer un stage exploratoire après sa nomination.
Nouvelle prolongation sans limites dans le temps
Mais depuis, cette échéance a également été dépassée et l’arrêté royal contenant les mesures de réforme n’est toujours pas prêt. Plutôt que d’envisager une nouvelle prolongation temporaire, le comité de coordination de la police intégrée a proposé de maintenir le stage sans limites dans le temps. Le gouvernement fédéral procède aujourd’hui aux adaptations nécessaires des règles relatives au stage.
En résumé : celui qui a terminé sa formation de base d’INP doit effectuer, après sa nomination, un stage de six mois sur son nouveau lieu de travail.
Accompagnement
L’INP concerné bénéficie d’un accompagnement intensif par un ou plusieurs mentors – des fonctionnaires de police du corps concerné, du commissariat général ou de la direction générale – afin de pouvoir se familiariser avec les particularités de son nouveau lieu de travail. À l’époque, le gouvernement a instauré cette mesure pour répondre à la nécessité de mieux accompagner les inspecteurs qui font leurs premiers pas sur le terrain.
Décision
Sur la base des rapports d’évaluation établis pendant le stage, le chef de corps, le commissaire général ou le directeur général concerné prend l’une des décisions suivantes : le stagiaire a terminé son stage avec succès, le stage est prolongé, ou le stagiaire est démis de ses fonctions ou réaffecté pour cause d’inaptitude professionnelle. Avant que cette décision ne soit prise, le stagiaire est entendu. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat, un membre du personnel et un membre d’une organisation syndicale agréée.
Dans les sept jours de la réception de la proposition, le stagiaire fait savoir s’il accepte ou non la décision. Dans la négative, une procédure est engagée devant la commission paritaire. Celle-ci peut encore recommander qu’une autre décision soit prise. Si la commission paritaire confirme l’évaluation négative, le stagiaire est démis de ses fonctions ou réaffecté.
Entrée en vigueur : rétroactivement au 1er janvier 2020.

Sources: 
-24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police, MB 7 décembre 2020.
-27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives au stage des membres du personnel du cadre de base des services de police, MB 7 décembre 2020.