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Nouveau cadre pour la tenue de statistiques sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la police fédérale, la CTIF, l’OCSC, les SPF Justice et Finances

Actualités - 07/12/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les statistiques sont très importantes dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les autorités compétentes dans notre pays sont dès lors tenues depuis des années d’établir de telles statistiques sur une base régulière. Cette obligation trouve son fondement dans la loi anti-blanchiment, les détails étant précisés dans un arrêté d’exécution. La Belgique disposant toutefois depuis 2017 d’une nouvelle loi anti-blanchiment, ces dispositions d’exécution ont été revues. Les règles relatives à la tenue de statistiques sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les autorités compétentes sont dorénavant reprises dans l’arrêté royal du 30 novembre 2020.
Statistiques complètes
Les autorités compétentes ont l’obligation – chacune pour ce qui la concerne – de tenir des statistiques complètes concernant tous les éléments qui peuvent s’avérer efficaces dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les autorités concernées sont :
la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) ;
la police fédérale ;
le Collège des procureurs généraux ;
le Collège des cours et tribunaux ;
le Service de la politique criminelle du SPF Justice ;
l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) ;
l’Administration générale des douanes et accises du SPF Justice ;
les autorités de contrôle.
Contenu
Les statistiques se rapportent aux données de l’année précédente. Elles comprennent :
les données mesurant la taille et l’importance des différents secteurs entrant dans le champ d’application de la loi anti-blanchiment ;
des données mesurant les phases de déclaration et d’enquête et les phases judiciaires du dispositif BC/FT (entre autres le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CTIF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d’affaires instruites, le nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d’activités criminelles sous-jacentes, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur en euros des biens gelés, saisis ou confisqués) ;
s’il en existe, des données permettant de déterminer le nombre et le pourcentage de déclarations donnant lieu à une enquête complémentaire, ainsi que le rapport annuel adressé aux entités assujetties pour leur fournir des précisions sur l’utilité et le suivi de leurs déclarations ;
des données concernant le nombre de demandes d’informations transfrontalières qui ont été formulées, reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée par la CTIF, ventilées par pays partenaire ;
les ressources humaines allouées aux autorités compétentes chargées de la surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les ressources humaines allouées à la CTIF afin qu’elle puisse remplir les tâches qui lui incombent ;
le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d’infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités de contrôle.
Avec cet arrêté royal, la Belgique se conforme aussi aux obligations imposées par la directive européenne 2015/849 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Entrée en vigueur : le 13 décembre 2020.