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La Belgique met en œuvre la nouvelle législation européenne sur les drones : les règles entreront en vigueur le 31 décembre 2020

Actualités - 20/11/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Le 31 décembre 2020, l’actuelle législation nationale sur les drones sera remplacée par la nouvelle réglementation européenne. Le règlement 2019/947 prévoit pour l’ensemble de l’Europe les mêmes principes de base destinés à garantir la sécurité et la sûreté des activités des drones et à protéger la vie privée des citoyens. Il laisse toutefois une certaine marge pour des spécificités nationales. L’arrêté royal qui transpose les dispositions dans notre droit national a été publié au Moniteur belge du 18 novembre 2020.
Des principes de base uniformes pour toute l’Union européenne
Les principes du règlement 2019/947 entraînent de nets changements pour le secteur des drones. Mais l’un des plus importants, c’est la fin de la distinction entre l’usage récréatif et l’usage professionnel des drones. Désormais, c’est le risque que représente un vol qui est déterminant pour la classification : plus le risque d’un vol est élevé, plus les conditions sont sévères pour le pilote et le drone. Au total, il y aura trois catégories : ouverte, spécifique et certifiée. Les vols à faible risque sont classés dans la catégorie « ouverte », regroupant les drones qui pèsent moins de 25 kg, qui ne volent pas à proximité des personnes, qui restent à portée de vue du pilote et qui ne pénètrent pas dans un espace aérien contrôlé.
Le règlement prévoit également une série de nouvelles obligations, comme l’enregistrement obligatoire de chaque pilote de drone, l’assurance en responsabilité obligatoire pour les pilotes de drones, l’utilisation obligatoire du système d’identification des drones pour certains drones, etc.
Transposition par la Belgique
L’arrêté royal du 8 novembre 2020 transpose clairement ces dispositions en droit national. À partir du 31 décembre 2020 :
tous les exploitants d’UAS (personnes qui souhaitent exploiter des vols de drones) doivent préalablement s’enregistrer auprès de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports (DGTA). L’enregistrement est gratuit. Tout exploitant enregistré reçoit un numéro d’enregistrement unique. La DGTA conserve un registre de ces enregistrements, qui peut être utilisé à des fins de surveillance et de contrôle, de poursuite et de sanction, de collaboration avec les autres autorités européennes et de statistiques. Les données peuvent être mises à la disposition des services de police et des SPF Intérieur et Justice ;
les pilotes à distance doivent avoir au moins 14 ans (sauf pour les drones jouets) pour pouvoir voler dans la catégorie « ouverte » sous certaines conditions. L’âge minimum pour pouvoir voler dans la catégorie « spécifique » est 16 ans ;
les pilotes qui souhaitent voler dans la catégorie « ouverte » doivent réussir une formation que la DGTA propose en ligne ;
tout vol doit être effectué conformément au règlement 2019/947 ;
tout exploitant doit se faire assurer de manière adéquate en fonction du poids de son drone et de la catégorie d’exploitation. Les exploitants d’UAS qui volent exclusivement dans la catégorie « ouverte » doivent contracter une assurance en responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels causés à des tiers. Si l’UAS utilisé a une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 kg, l’exploitant est soumis à des obligations plus strictes en matière d’assurance.
À partir du 31 décembre 2020, moyennant une période transitoire
L’arrêté royal du 8 novembre 2020 entre en vigueur le 31 décembre 2020. Mais il contient des dispositions transitoires. Ainsi, les certificats et licences des télépilotes, ainsi que les déclarations et autorisations de classe 1 conservent leur validité pour toutes les activités qui sont exécutées dans les conditions opérationnelles actuelles jusqu’au 1er janvier 2022 au plus tard.
L’ancienne réglementation nationale sur les drones, l’arrêté royal du 10 avril 2016 et l’arrêté ministériel du 30 novembre 2016 seront abrogés le 31 décembre 2020.

Source:  08 novembre 2020 - Arrêté royal portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, M.B. 18 novembre 2020, p.81343;