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La circulaire GPI 95 donne à la police des directives générales sur le port de gilets pare-balles, mais les détails restent secrets

Actualités - 13/11/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


La circulaire GPI contient des directives générales concernant le port d’un gilet pare-balles pendant les missions de police administrative et judiciaire. La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, demande aux services de police de suivre les règles et de les mettre en œuvre le mieux possible, tout en soulignant qu’elles n’emportent aucune obligation.La circulaire fait suite à une demande des zones de police et des services de la police fédérale. Jusqu’à présent, il n’existait en effet aucune directive ou politique générale concernant le port d’un gilet pare-balles, avec pour conséquence une multitude de règles et une grande confusion.
Les directives constituent un fil conducteur
La circulaire est un fil conducteur. Il s’agit uniquement d’indications destinées à faciliter la prise de décisions opérationnelles concrètes par les chefs de corps et les directeurs compétents. Ceux-ci peuvent donc déroger aux directives générales, mais ils sont alors obligés d’effectuer une analyse de risques, portant à la fois sur les aspects opérationnels et sur le bien-être au travail. La ministre demande toutefois de limiter au maximum ces dérogations.
Enfin, elle déclare que les directives existantes qui ont déjà été soumises aux comités de concertation de base par certaines zones de police locale continuent à s’appliquer.
La circulaire ne donne aucun détail …
Mais cela s’arrête là. Les recommandations précises concernant le port d’un gilet pare-balles n’ont pas été publiées « en raison du caractère confidentiel de la matière ». De même, les normes relatives au port d’un gilet pare-balles (port visible ou port discret) restent secrètes.
La circulaire précise toutefois que le port d’un gilet pare-balles est conditionné par le niveau actuel de la menace (fixé après une évaluation de la menace effectuée par l’OCAM) et par le type de mission à exécuter, les analyses de risques restant le facteur déterminant pour la décision de porter ou non un gilet.
… mais prévoit des exceptions
La ministre cite plusieurs situations dans lesquelles il n’y a pas lieu d’appliquer les principes de la circulaire, notamment pendant les missions exécutées par la Direction des unités spéciales ou par l’Assistance spéciale au sein de la police locale (circulaire GPI 81), pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail et vice versa, et pendant les déplacements effectués en civil dans les transports en commun.
Dans ces situations, le chef de corps ou le directeur compétent procède à une analyse de risques des mesures les plus appropriées, sans être aucunement tenu par les règles contenues dans la circulaire.

Source:  26 octobre 2020 - Circulaire ministérielle n° GPI 95 concernant le port du gilet pare-balles, M.B. 12 novembre 2020, p.80007;