Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Le passage aux nouvelles plaques d’immatriculation commerciales est reporté au 1er janvier 2021

Actualités - 20/10/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les nouvelles règles concernant les nouvelles plaques d’immatriculation commerciales n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2021, et donc pas le 1er octobre 2020 comme prévu initialement.
Des plaques professionnelles et des plaques nationales
Les règles actuelles restent donc d’application jusqu’à la fin de l’année. Cela signifie que les prochains mois, seules deux sortes de plaques commerciales continueront à circuler : la plaque marchand (« plaque Z ») et la plaque essai (« plaque ZZ »). Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2021 qu’il existera quatre sortes de plaques commerciales : les plaques essai, les plaques marchand, les plaques professionnelles et les plaques nationales.
La plaque professionnelle est destinée aux carrossiers et aux réparateurs de véhicules. Elle leur permettra de circuler avec un véhicule sur le territoire belge, durant une période de cinq jours (pas nécessairement consécutifs) pour le livrer, le contrôler après une réparation, le présenter en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ou le présenter au contrôle technique.
La plaque nationale est liée à un véhicule déterminé. Elle permettra de circuler sur le territoire belge, durant une période de vingt jours calendrier consécutifs, pour livrer un véhicule, le présenter en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ou le présenter au contrôle technique.
Autre aspect
Les nouvelles plaques commerciales changeront également d’aspect pour être plus facilement reconnaissables dans la circulation. Leurs caractères restent verts sur fond blanc, mais chaque plaque commencera par une lettre unique, placée devant les autres. La plaque marchand commencera par la lettre Z, la plaque essai par la lettre Y, la plaque professionnelle par la lettre V et la plaque nationale par les lettres UA.
Liée au véhicule plutôt qu’au titulaire
Les nouvelles règles prévoient une autre nouveauté importante : à partir du 1er janvier 2021, une plaque commerciale ne sera plus liée à un titulaire (personne physique ou personne morale), mais à un véhicule déterminé. Le législateur veut ainsi prévenir les abus.
Quid des demandes introduites en 2020 ?
Jusqu’au 31 décembre 2020, une nouvelle plaque d’immatriculation commerciale peut être demandée dans sa forme actuelle (plaque marchand ou plaque essai) et une demande peut être introduite pour prolonger la durée de validité des plaques commerciales existantes. Les plaques commerciales demandées après le 1er octobre, une fois délivrées ou prolongées, pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2021.
Entrée en vigueur : le 16 octobre 2020

Sources: 
-12 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, p. 74569.
-12 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, p. 74570.
-12 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, p. 74571.

Informations supplémentaires:
- Arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, M.B. 15 mai 2020.
- Arrêté ministériel du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, M.B. 15 mai 2020.