Communication à la Direction Sécurité privée
Les personnes qui exercent la direction effective d’une entreprise privée de surveillance ou d’un service de surveillance interne sont tenues de communiquer à la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur tous les faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière dans l’exercice ou en rapport avec ladite fonction et ce, dès qu’elles en prennent connaissance.
Accusé de réception
À la suite de chaque communication, l’administration envoie un accusé de réception au communiquant. Cet accusé de réception vaut, pour le communiquant, comme preuve qu’il a rempli son obligation de communication.
Entrée en vigueur : le 25 octobre 2020 (l’arrêté d’exécution du 22 mai 2014 est abrogé).