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Dès novembre 2021, une carte d’identification uniforme pour les gardiens de la paix et des amendes pour les communes en cas d’infraction à l’obligation de port

Actualités - 07/10/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


À partir du 1er novembre 2021, les gardiens de la paix belges auront tous la même carte d’identification. Il s’agira d’un modèle uniforme, délivré par le ministre de l’Intérieur (le SPF Intérieur) et plus par les bourgmestres. Actuellement, il existe trop de différences locales, ce qui rend difficile la reconnaissance rapide des gardiens de la paix. Le modèle de la nouvelle carte a déjà été publié au Moniteur belge. Le passage des anciennes cartes aux nouvelles cartes prendra en effet un certain temps.
Les nouvelles cartes sont rectangulaires, plastifiées, de couleurs blanche à l’avant et violette à l’arrière.
Gardien de la paix
Il existe quatre versions de la nouvelle carte d’identification des gardiens de la paix : une version dans chaque langue nationale et une version en français et en néerlandais.
Gardien de la paix-constatateur
Un modèle distinct est prévu pour les gardiens de la paix-constatateurs. Il en existe également quatre versions.
Amende administrative jusqu’à 2 500 euros
Ces cartes uniformes sont le résultat d’une mesure prise en exécution de la loi du 13 janvier 2014, par laquelle le législateur a considérablement élargi les compétences des gardiens de la paix. Il est très important de pouvoir reconnaître rapidement et facilement les gardiens de la paix dans le cadre de ce paquet élargi de tâches. C’est la raison pour laquelle le législateur a opté pour des modèles uniformes délivrés, non plus au niveau local, mais au niveau fédéral.
C’est aussi la raison pour laquelle il a prévu dans la nouvelle loi des contrôles et des sanctions plus sévères en cas d’infraction aux obligations concernant l’uniforme et la carte d’identification. Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs doivent posséder la carte et la porter sur eux et ce sont les villes et communes organisatrices qui se voient infliger une amende en cas d’infraction. Étant donné que les gardiens de la paix font partie du personnel communal, ils devront toutefois, en cas d’infraction, se justifier au regard du droit disciplinaire ou du droit du travail. Mais la législation prévoit un système d’avertissement et un système d’amende à l’égard de la ou des commune(s) organisatrice(s) en tant que personne(s) morale(s) de droit public. En l’absence de réaction à deux avertissements, les villes et communes peuvent se voir infliger des amendes administratives de 1 000 à 2 500 euros par gardien de la paix en infraction. Dans le cas d’un service pluricommunal de gardiens de la paix, les communes organisatrices déterminent elles-mêmes la clé de répartition de l’amende.
Entrée en vigueur : le 1er novembre 2021.

Source:  14 septembre 2020 - Arrêté ministériel déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs, M.B. 02 octobre 2020, p.69291.