Compenser les coûts supplémentaires par des subsides
Le régime NAVAP entraîne toutefois d’importants coûts supplémentaires pour les zones de police. C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a décidé à l’époque de compenser ces coûts supplémentaires par l’octroi de subsides. De 2016 à 2019, les zones ont pu demander des subsides. En 2016, elles ont obtenu 29,1 millions d’euros, en 2017, 35,6 millions d’euros, en 2018, 38 millions d’euros et en 2019, 36,9 millions d’euros.
Incertitude concernant le financement en 2020
En raison de la crise gouvernementale, il n’était pas certain que le régime serait prolongé en 2020. En effet, les mesures contenues dans l’arrêté royal du 9 novembre 2015 étaient temporaires et ne devaient s’appliquer que jusqu’en 2019. On considérait que d’ici là, un régime général serait mis en place pour financer le régime NAPAP et que tous les régimes existants seraient adaptés au nouveau régime de pension pour les métiers lourds.
La crise gouvernementale a relégué ce dossier à l’arrière-plan. Un nouveau régime général ne pourra être mis en place que par le prochain gouvernement.
Il n’était pas certain non plus que les subsides seraient prolongés en 2020. Pour ce faire, il fallait une nouvelle initiative législative, qui a finalement été concrétisée dans la loi du 17 février 2020.
Compensation 2020
En 2020, tout comme les quatre années précédentes, le Service fédéral des Pensions (SFP) transférera chaque trimestre un certain montant du Fonds de pension solidarisé au Trésor public afin de garantir le financement des mesures de fin de carrière pour la police locale. Au total, un montant maximum de 46 125 000 euros sera versé.
L’arrêté royal d’exécution donne aujourd’hui des détails concernant la demande et l’octroi des subsides NAPAP aux zones de police locale. Il s’agit d’un remboursement trimestriel de l’ensemble des coûts salariaux, y compris le pécule de vacances et la prime de fin d’année (à l’exclusion d’autres allocations et indemnités).
La procédure est identique à celle des années précédentes, ce qui signifie que les zones doivent transmettre, par trimestre clôturé, leurs demandes accompagnées des pièces justificatives à la DGR/DRP-DPP (service gestion du personnel de la direction du personnel de la police fédérale). Pour le dernier trimestre de l’année, les demandes pour la période d’octobre-novembre, ainsi que les estimations pour le mois de décembre, doivent être envoyées avant le 10 décembre. Les estimations doivent être confirmées avant le 29 décembre. Toute nouvelle demande d’octroi de subsides introduite après le 10 décembre est considérée comme nulle.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020.