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Compensation NAPAP 2020 : un arrêté royal donne des détails concernant la demande et l’octroi de subventions aux zones de police

Actualités - 20/08/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Une loi du 17 février 2020 garantit la compensation NAPAP pour les zones de police locale en 2020. Mais c’est aujourd’hui la publication d’un arrêté royal d’exécution qui donne des détails concernant la procédure de demande et d’octroi qui garantit la mise en œuvre de cette loi.
NAPAP
Le financement NAPAP a été instauré suite à l’arrêt sur les pensions rendu par la Cour constitutionnelle en juillet 2014. Dans cet arrêt, la Cour mettait fin au régime préférentiel de pension pour les membres de la police. De nombreux membres du personnel devront dès lors travailler plus longtemps, c’est-à-dire jusqu’à soixante-deux ans. À titre de compensation, le gouvernement fédéral a introduit, par arrêté royal du 9 novembre 2015, un régime de fin de carrière permettant aux membres du cadre opérationnel qui ont au moins cinquante-huit ans de demander un emploi adapté. Il a également instauré un système de non-activité pour les membres du cadre opérationnel qui, avant l’arrêt de la Cour, bénéficiaient d’un régime préférentiel de pension anticipée à l’âge de cinquante-quatre, cinquante-six ou cinquante-huit ans. Ils peuvent donc arrêter de travailler pendant quatre ans avant leur pension anticipée.
Compenser les coûts supplémentaires par des subsides
Le régime NAVAP entraîne toutefois d’importants coûts supplémentaires pour les zones de police. C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a décidé à l’époque de compenser ces coûts supplémentaires par l’octroi de subsides. De 2016 à 2019, les zones ont pu demander des subsides. En 2016, elles ont obtenu 29,1 millions d’euros, en 2017, 35,6 millions d’euros, en 2018, 38 millions d’euros et en 2019, 36,9 millions d’euros.
Incertitude concernant le financement en 2020
En raison de la crise gouvernementale, il n’était pas certain que le régime serait prolongé en 2020. En effet, les mesures contenues dans l’arrêté royal du 9 novembre 2015 étaient temporaires et ne devaient s’appliquer que jusqu’en 2019. On considérait que d’ici là, un régime général serait mis en place pour financer le régime NAPAP et que tous les régimes existants seraient adaptés au nouveau régime de pension pour les métiers lourds.
La crise gouvernementale a relégué ce dossier à l’arrière-plan. Un nouveau régime général ne pourra être mis en place que par le prochain gouvernement.
Il n’était pas certain non plus que les subsides seraient prolongés en 2020. Pour ce faire, il fallait une nouvelle initiative législative, qui a finalement été concrétisée dans la loi du 17 février 2020.
Compensation 2020
En 2020, tout comme les quatre années précédentes, le Service fédéral des Pensions (SFP) transférera chaque trimestre un certain montant du Fonds de pension solidarisé au Trésor public afin de garantir le financement des mesures de fin de carrière pour la police locale. Au total, un montant maximum de 46 125 000 euros sera versé.
L’arrêté royal d’exécution donne aujourd’hui des détails concernant la demande et l’octroi des subsides NAPAP aux zones de police locale. Il s’agit d’un remboursement trimestriel de l’ensemble des coûts salariaux, y compris le pécule de vacances et la prime de fin d’année (à l’exclusion d’autres allocations et indemnités).
La procédure est identique à celle des années précédentes, ce qui signifie que les zones doivent transmettre, par trimestre clôturé, leurs demandes accompagnées des pièces justificatives à la DGR/DRP-DPP (service gestion du personnel de la direction du personnel de la police fédérale). Pour le dernier trimestre de l’année, les demandes pour la période d’octobre-novembre, ainsi que les estimations pour le mois de décembre, doivent être envoyées avant le 10 décembre. Les estimations doivent être confirmées avant le 29 décembre. Toute nouvelle demande d’octroi de subsides introduite après le 10 décembre est considérée comme nulle.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020.

Source:  31 juillet 2020 - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2020, M.B. 19 août 2020, p.61386.