L’Union européenne complète les règles générales de la directive détachement par des règles qui visent spécifiquement les détachements de courte durée dans le secteur du transport sur route. Elle incite dans le même temps les États membres à effectuer des contrôles plus nombreux et plus efficaces, mais qui incommodent moins les entreprises de transport.
Détaché ?
La directive 2020/1057 précise tout d’abord quels conducteurs sont réputés être détachés et quels conducteurs ne le sont pas. Il est question de détachement lors de transports de cabotage, par exemple, mais pas lors d’opérations bilatérales de transport de marchandises. La situation est toutefois différente dès que le tachygraphe intelligent devient obligatoire.
Rémunération équivalente
Les États membres ont désormais l’obligation de mettre à la disposition des entreprises de transport des autres États membres de l’Union européenne et des conducteurs détachés de manière accessible et transparente des informations sur les éléments constitutifs de la rémunération dans leurs entreprises de transport.
Les entreprises de transport qui sont établies en dehors de l’Union ne peuvent pas bénéficier d’un traitement plus favorable que les entreprises établies dans l’Union, même lorsque des accords ont été conclus à ce sujet dans des conventions bilatérales ou multilatérales.
Déclaration de détachement
Le transporteur par route établi dans un autre État membre soumet une déclaration de détachement uniforme aux autorités nationales de l’État membre dans lequel il détache un conducteur. Il utilise pour ce faire un formulaire standard multilingue qu’il transmet via l’IMI (le Système d’information du marché intérieur) au plus tard au début du détachement.
Le module IMI est en cours de développement, à la demande de la Commission européenne, et doit être finalisé au plus tard le 2 février 2021.
Lors d’un contrôle routier, le conducteur détaché doit pouvoir transmettre une copie de la déclaration de détachement sur support papier ou en format électronique. Il doit également pouvoir fournir la preuve que le transport a lieu dans l’État membre d’accueil (par exemple une lettre de voiture électronique) ainsi que les enregistrements du tachygraphe avec les symboles pays des États membres dans lesquels il s’est présenté.
Si l’État membre du détachement en fait la demande, le transporteur doit pouvoir transmettre ces documents et les documents relatifs à la rémunération de ses conducteurs détachés via l’IMI dans les huit semaines. Si l’entreprise ne transmet pas ces informations, l’État membre concerné peut demander l’assistance de l’État membre d’établissement de l’entreprise.
Contrôles de la durée du travail
Les contrôles routiers portant sur la durée du travail sont désormais limités aux aspects qui peuvent être contrôlés efficacement à l’aide du tachygraphe et d’appareils de contrôle connexes. Les contrôles approfondis ne seront plus exercés que dans les locaux des entreprises.
Ces entreprises sont sélectionnées sur la base d’un système de classification par niveau de risque. La Commission établira une formule commune permettant de calculer ce niveau de risque d’ici le 2 juin 2021. Le système tiendra compte du nombre d’infractions, de leur gravité et de leur fréquence, du nombre de contrôles n’ayant permis de détecter aucune infraction et de l’utilisation ou non d’un tachygraphe intelligent. Les autorités de contrôle des autres États membres ont accès en temps réel aux informations contenues dans le système national de classification par niveau de risque de chaque État membre.
Contrôles des temps de conduite et de repos, des pauses et des tachygraphes
Les États membres procèdent au moins six fois par an à des contrôles routiers concertés des temps de conduite et de repos et des tachygraphes. « Les États membres s’efforcent en outre d’organiser des contrôles concertés dans les locaux des entreprises », comme le prévoit à présent la directive 2020/1057. « Ces contrôles concertés sont effectués simultanément par les autorités de contrôle de deux États membres ou plus, chacun agissant sur son propre territoire ».
La Commission définira des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de contrôle. Elle les publiera dans le rapport qu’elle établit tous les deux ans sur le contrôle du transport routier, et donc pas dans le Journal officiel de l’Union européenne.
Les expéditeurs, transitaires, contractants et sous-traitants qui savaient ou auraient dû savoir que les services de transport qu’ils commandaient enfreignaient les règles s’exposent à des sanctions.
À partir du 2 février 2022
Les États membres doivent transposer la directive 2020/1057 dans leur droit national et l’appliquer à partir du 2 février 2022. La Commission européenne entame entre-temps des négociations avec les pays externes à l’Union en vue de l’application de règles équivalentes.
La directive 2020/1057 fait partie, avec trois autres règlements, du nouveau paquet mobilité pour le transport routier.
Source: 15 juillet 2020 - Directive (UE) n° 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012, JO L 31 juillet 2020.Informations supplémentaires:- 16 DECEMBRE 1996. - Directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, JO L, 21 janvier 1997.
- 11 MARS 2002. - Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil relative à
l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, JO L, 23 mars 2002.
- 15 MARS 2006. - Règlement (CE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la
législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, JO L, 11 avril 2006.
- 15 MARS 2006. - Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les
conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, JO L, 11 avril 2006.
- 25 OCTOBRE 2012. - Règlement n° 1024/2012/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (“
règlement IMI”), JO L, 14 novembre 2012.
- 4 FEVRIER 2014. - Règlement (UE) 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers (...), JO L 28 février 2014.
- 15 MAI 2014. - Directive nr. 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (“règlement IMI”), JO L, 28 mai 2014.
- Nouveau paquet de mesures pour le transport routier :
- 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les
exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes, JO L 31 juillet 2020.
- 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les
adapter aux évolutions du secteur du transport par route, JO L 31 juillet 2020.
- 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil concernant les
informations électroniques relatives au transport de marchandises, JO L 31 juillet 2020.
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Premier train de mesures sur la mobilité concernant le transport routier — Déclaration de la Commission, JO C 31 juillet 2020.
