Le parlement fédéral s’est accordé sur la mise en place d’un code de conduite national applicable à tous les acteurs de la coopération internationale bénéficiant de fonds publics (hors organisations internationales). Le législateur vise ici directement à prévenir les abus de pouvoir prenant la forme de comportements sexuels déplacés.
Le cadre législatif entourant la coopération au développement ne prévoit pas de code d’éthique généralement applicable et juridiquement contraignant pour les organisations gouvernementales, non gouvernementales, privées et caritatives qui opèrent en sous-traitance pour la coopération belge au développement. Toutefois, en 2018, le ministre Alexander De Croo a initié la mise en place d’une
charte d’intégrité pour ces différents acteurs.
Aujourd’hui, le législateur fédéral charge le gouvernement d’ériger cette charte en référence nationale pour la politique d'intégrité, engageant les coupoles et les fédérations, les organisations de la société civile et les acteurs privés qui souhaitent entrer en ligne de compte pour exécuter des interventions de coopération au développement, ainsi que les ONG humanitaires belges qui souhaitent bénéficier d'un financement.
L’accréditation de l’organisation, nécessaire en vue de bénéficier du subventionnement de son programme, implique le respect des conditions de la charte. De même, toute violation des obligations de la charte d'intégrité donne à l'Etat belge le droit de procéder, selon la gravité de la violation, à la suspension immédiate, complète ou partielle, de la liquidation des subventions et à l'extinction de plein droit, complète ou partielle, des engagements s'inscrivant dans le cadre de ces programmes.
En cas d’infraction à la charte, les victimes et les lanceurs d’alerte pourront s’adresser à un point de contact neutre accessible à toutes les parties concernées. Ce point de contact central sera créé en concertation avec les acteurs concernés et existera subsidiairement et parallèlement aux points de contact (personnes de confiance et conseillers en prévention) mis en place au niveau des organisations.
Notons également qu’une distinction est opérée entre l’organisation d’une part et ses travailleurs d’autre part. Ainsi, une atteinte individuelle à l’intégrité commise sur le terrain par un travailleur ne constitue donc pas automatiquement une violation de la charte d’intégrité. En effet, ce n’est alors pas l’abus sexuel commis par le travailleur qui constitue la violation (des obligations) de la charte, mais bien l’étouffement de l’affaire qui s’ensuit.
Ces mesures ne sont pas encore applicables en tant que telles. Le gouvernement fixera leur entrée en vigueur via l’arrêté érigeant la charte d'intégrité existante en référence nationale pour la politique d'intégrité.
Source: 20 juillet 2020 - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité, M.B. 04 août 2020, p.57256Informations supplémentaires: Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, M.B., 12 avril 2013