Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2020 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2019, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum roulage 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2020 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2019. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum de policier de terrain 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2020 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2019, trois nouvelles fiches sur le cannabis light, les drones (usage par les services de police et de secours) et la loi camera police ont été ajoutées. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Nouvelle loi caméras : les systèmes de surveillance par caméra vidéo peuvent être déclarés à la police jusqu’au 31 décembre 2021

Actualités - 17/07/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Normalement, tous les systèmes existants de surveillance par caméra vidéo devaient être déclarés à la police au plus tard le 25 mai 2020 via le portail www.declarationcamera.be. Mais en raison de problèmes techniques, tout le monde n’a pas pu respecter ce délai. Le législateur fédéral propose donc un report : la déclaration peut être faite jusqu’au 31 décembre 2021.
Révision de la loi caméras
La nouvelle loi caméras est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Depuis, les particuliers et les entreprises doivent déclarer leurs caméras de surveillance aux services de police via l’e-guichet www.declarationcamera.be. Et donc plus auprès de la Commission vie privée. Ce registre a été clôturé en 2018.
La date limite fixée pour la déclaration des systèmes de surveillance par caméra vidéo (et donc l’enregistrement des caméras anciennement déclarées dans le registre de la Commission vie privée) via l’e-guichet était le 25 mai 2020. Les citoyens avaient donc deux ans, à compter de la publication de la nouvelle loi, pour se mettre en règle.
Mais cela s’est révélé être un problème.
Problèmes techniques
Bien que plus de 20 000 déclarations aient entre-temps déjà été faites via le nouveau système – pour un total de pas moins de 100 000 caméras de surveillance –, des problèmes techniques survenus au cours des dernières années ont empêché certaines entreprises ou certains particuliers de faire leur déclaration en temps utile.
Le législateur fédéral leur donne donc plus de temps. Un an et demi pour être précis. La nouvelle date limite pour la déclaration est le 31 décembre 2021.
C’est donc une bonne nouvelle pour les citoyens et les entreprises qui n’ont pas encore pu se mettre en règle et qui couraient le risque de se voir infliger une amende pénale (la sanction prévue par la loi pour le non-respect de l’obligation de déclaration).
Entrée en vigueur : le 24 mai 2020.

Source:  08 juillet 2020 - Loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B. 15 juillet 2020.