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Nouvelle loi caméras : les systèmes de surveillance par caméra vidéo peuvent être déclarés à la police jusqu’au 31 décembre 2021

Actualités - 17/07/2020
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Auteur 
Laure Lemmens


Normalement, tous les systèmes existants de surveillance par caméra vidéo devaient être déclarés à la police au plus tard le 25 mai 2020 via le portail www.declarationcamera.be. Mais en raison de problèmes techniques, tout le monde n’a pas pu respecter ce délai. Le législateur fédéral propose donc un report : la déclaration peut être faite jusqu’au 31 décembre 2021.
Révision de la loi caméras
La nouvelle loi caméras est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Depuis, les particuliers et les entreprises doivent déclarer leurs caméras de surveillance aux services de police via l’e-guichet www.declarationcamera.be. Et donc plus auprès de la Commission vie privée. Ce registre a été clôturé en 2018.
La date limite fixée pour la déclaration des systèmes de surveillance par caméra vidéo (et donc l’enregistrement des caméras anciennement déclarées dans le registre de la Commission vie privée) via l’e-guichet était le 25 mai 2020. Les citoyens avaient donc deux ans, à compter de la publication de la nouvelle loi, pour se mettre en règle.
Mais cela s’est révélé être un problème.
Problèmes techniques
Bien que plus de 20 000 déclarations aient entre-temps déjà été faites via le nouveau système – pour un total de pas moins de 100 000 caméras de surveillance –, des problèmes techniques survenus au cours des dernières années ont empêché certaines entreprises ou certains particuliers de faire leur déclaration en temps utile.
Le législateur fédéral leur donne donc plus de temps. Un an et demi pour être précis. La nouvelle date limite pour la déclaration est le 31 décembre 2021.
C’est donc une bonne nouvelle pour les citoyens et les entreprises qui n’ont pas encore pu se mettre en règle et qui couraient le risque de se voir infliger une amende pénale (la sanction prévue par la loi pour le non-respect de l’obligation de déclaration).
Entrée en vigueur : le 24 mai 2020.

Source:  08 juillet 2020 - Loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B. 15 juillet 2020.

Informations supplémentaires: Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, MB 16 avril 2018.