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Covid-19 : jusqu’au 31 juillet, la police peut encore délivrer des copies digitales de procès-verbaux, munies d’un cachet électronique

Actualités - 26/06/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Jusqu’au 31 juillet 2020, les services de police pourront encore délivrer des copies digitales et des extraits digitaux de procès-verbaux signés au moyen d’un cachet électronique avancé. Normalement, cette mesure prise dans le cadre de la crise du coronavirus arrivait à échéance le 17 juin 2020, mais le gouvernement Wilmès II veut éviter autant que possible tout contact physique pendant les mois d’été. Si la pandémie est sous contrôle, le virus est toujours présent.
Procès-verbal dématérialisé
Les plaintes et les dénonciations faites aux membres du cadre opérationnel de la police, de même que les renseignements qu’ils ont obtenus et les constatations qu’ils ont faites au sujet d’infractions, sont consignés dans un procès-verbal qui est transmis à l’autorité judiciaire compétente. Il en va de même pour les constatations faites par les membres du cadre administratif et logistique lorsqu’ils sont habilités à dresser des procès-verbaux. Ceux-ci sont établis sous forme matérialisée ou dématérialisée.
Cachet électronique
Le procès-verbal dématérialisé est signé par le verbalisant au moyen d’une signature électronique qualifiée.
Dans certains cas, un cachet électronique avancé est utilisé comme signature électronique :
lorsque le verbalisant n’est pas légalement tenu de s’identifier nominativement dans le procès-verbal ;
pour les procès-verbaux relatifs aux constatations effectuées dans le cadre des articles 62 et 65, § 1er de la loi relative à la police de la circulation routière ;
pour certaines catégories de procès-verbaux relatifs à des infractions déterminées qui, en fonction de la nature des faits et des circonstances de l’affaire, ne font pas ou pas encore l’objet de poursuites de la part du ministère public (le Collège des procureurs généraux a précisé ces catégories dans une directive).
Les procès-verbaux signés au moyen d’un cachet électronique avancé sont assimilés aux procès-verbaux signés au moyen d’une signature manuscrite.
Copies digitales et extraits digitaux
Dans la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le législateur a décidé que les services de police pouvaient aussi délivrer temporairement des copies digitales ou des extraits digitaux des procès-verbaux qu’ils ont établis et qui sont signés au moyen d’un cachet électronique avancé.
Dans ce cas, l’utilisation du cachet électronique avancé a pour but, non pas de donner force probante au procès-verbal signé au moyen de l’eID, mais de générer une copie conforme afin de permettre la communication vers l’extérieur de ce procès-verbal, tout en évitant de communiquer le numéro de registre national du rédacteur du procès-verbal (en cas de signature au moyen de l’eID, le numéro de registre national du rédacteur est visible sur le certificat de signature).
Le procès-verbal cacheté n’a que la valeur d’une copie et en cas de contestation, l’administration compétente sera toujours en mesure de produire l’original (qui a force probante) devant le juge.
La transmission de copies ou d’extraits dématérialisés constitue une avancée importante, puisque les acteurs de la justice et les justiciables peuvent, selon les règles établies, accéder électroniquement et à distance aux informations contenues dans les procès-verbaux.
Entrée en vigueur : le 17 juin 2020.

Source:  Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 17 juin 2020