Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2020 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2019, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum roulage 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2020 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2019. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum de policier de terrain 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2020 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2019, trois nouvelles fiches sur le cannabis light, les drones (usage par les services de police et de secours) et la loi camera police ont été ajoutées. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Plus besoin de certificat d’aptitude professionnelle pour les services de transport d’urgence en ambulance et les agents de maintenance qui conduisent les véhicules au centre de maintenance

Actualités - 14/05/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les conducteurs des services de transport d’urgence en ambulance et les agents de maintenance qui conduisent les véhicules sans passager au centre de maintenance n’ont plus besoin d’un certificat d’aptitude professionnelle (code 95 sur le permis de conduire). Et la liste des exemptions subit d’autres adaptations. Le gouvernement fédéral répond ainsi aux exigences de la directive 2018/645 par laquelle l’Europe entend uniformiser les nombreuses règles d’aptitude professionnelle qui s’appliquent au sein de l’Union européenne.
En premier lieu, l’emploi des langues est uniformisé dans la directive. Désormais, il est question de « code de l’Union 95 », et plus de « code 95 ».
De nouvelles exemptions pour l’aptitude professionnelle
En principe, chaque conducteur de camion ou de bus (permis de conduire C ou D, avec ou sans remorque) qui effectue des transports commerciaux (en tant que conducteur professionnel) doit être en possession d’un certificat d’aptitude professionnelle. Mais il y a des exceptions. Ainsi, cette exigence d’aptitude professionnelle ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas quarante-cinq kilomètres à l’heure, des véhicules affectés aux services de l’armée, des pompiers, de la police ou placés sous le contrôle de ceux-ci, et des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien.
Mais tout comme la directive, l’arrêté du gouvernement ajoute désormais une série d’exemptions. Par exemple pour les conducteurs des services médicaux d’urgence et les agents de maintenance qui conduisent les camions au centre de maintenance. L’arrêté modifie légèrement aussi les exemptions existantes. Ainsi, il existait déjà une exemption pour les conducteurs de véhicules utilisés pour le transport non commercial de personnes et de marchandises. Mais cette exemption était limitée au transport privé. Cette limitation est désormais supprimée.
Par souci de clarté, nous donnons ci-dessous un aperçu de toutes les nouveautés.
Aperçu
Désormais, l’exigence d’aptitude professionnelle ne s’applique pas aux conducteurs :
des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas quarante-cinq kilomètres à l’heure ;
des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des services responsables du maintien de l’ordre public et des services de transport d’urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
des véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé, qui sont conduits, sans passager, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;
des véhicules utilisés dans des situations d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire ;
des véhicules ou combinaisons de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de son métier et à condition que ce transport ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;
des véhicules utilisés par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite du véhicule relève de l’activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à cent kilomètres à partir du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l’achète par crédit-bail.
Quels sont les documents requis ?
Sont en ordre d’aptitude professionnelle les conducteurs qui peuvent présenter l’un des documents repris ci-dessous, en cours de validité, délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou par la Suisse et sur lequel figure le code de l’Union 95 :
un permis de conduire ;
une carte de qualification conducteur ;
une attestation de conducteur.
Attention : la mention code de l’Union 95 sur l’attestation de conducteur n’est pas obligatoire pour les documents délivrés avant le 23 mai 2020.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2020

Source:  Arrêté royal du 30 avril 2020 transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, M.B. 12 mai 2020.

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, MB 10 mai 2007.