Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2020 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2019, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum roulage 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2020 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2019. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum de policier de terrain 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2020 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2019, trois nouvelles fiches sur le cannabis light, les drones (usage par les services de police et de secours) et la loi camera police ont été ajoutées. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Adaptation de la directive européenne sur le permis de conduire : le code 78 n’est plus obligatoire sur le permis de conduire BE ou C1 si le conducteur possède déjà un permis de conduire pour véhicule à changement de vitesse manuel

Actualités - 12/05/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les États membres européens peuvent désormais permettre aux titulaires d’un permis de conduire B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E de conduire sans restriction un véhicule à changement de vitesse automatique s’ils possèdent déjà un permis de conduire B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E pour conduire un véhicule à changement de vitesse manuel. Autrement dit, le code 78 ne doit plus figurer sur le permis de conduire, pour autant toutefois que l’intéressé ait passé l’épreuve « Conduite sûre et efficace du point de vue énergétique » de l’examen de conduite pour ce véhicule à changement de vitesse manuel. Concrètement, le candidat conducteur doit prouver pendant l’examen que lorsqu’il est au volant, d’une part, il peut garantir la sécurité et, d’autre part, il peut diminuer la consommation de carburant et les émissions en changeant si nécessaire les vitesses manuellement lors de l’accélération, la décélération, les montées et les descentes.
Actuellement, les États membres peuvent décider de n’inscrire aucune restriction sur les permis de conduire C, CE, D ou DE pour les véhicules à changement de vitesse automatique, donc uniquement pour les camions et les autobus (avec ou sans remorque).
Mais le secteur des transports utilise de plus en plus de voitures avec remorque, de minibus et de camionnettes semi-automatiques, automatiques ou hybrides. Les restrictions existantes sur les véhicules automatiques entraînent dès lors une charge administrative et financière. La Commission européenne souhaite y remédier et donne dès lors aux États membres la possibilité d’inscrire ou non, pour ces véhicules, une restriction aux véhicules automatiques sur le permis de conduire lorsque le conducteur possède déjà un permis de conduire pour véhicule à changement de vitesse manuel.
La directive 2020/612 entre en vigueur le 25 mai 2020. Les États membres doivent adapter leur législation à cette nouvelle directive d’ici le 1er novembre et devront appliquer les dispositions à partir du 1er novembre 2020.

Source:  Directive (UE) n° 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, JO L 05 mai 2020, L141.