Depuis le 20 mars, il n’est plus possible d’acheter des masques FFP et des gels alcooliques dans des commerces de détail. Ces produits sont destinés en priorité aux professionnels de la santé agréés. Le commerce de gros dans de tels produits est également soumis à des restrictions. Seules les entreprises qui doivent proposer des EPI ou des biocides aux membres de leur personnel en exécution du Code sur le bien-être au travail peuvent en obtenir. Dans la pratique, on constate toutefois que le terme « entreprise » a été mal choisi, car il empêche la vente d’EPI à des instances publiques, comme les policiers et la protection civile.
La ministre de la Santé publique apporte une solution à ce problème en interprétant au sens large la notion d’entreprise dans un arrêté ministériel complémentaire. Selon elle, une entreprise – qui a droit aux EPI réservés – peut être chacune des organisations suivantes :
• | toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; |
• | toute personne morale ; et |
• | toute autre organisation sans personnalité juridique. |
Ce complément prend effet le jour de sa publication au Moniteur belge. À partir du 30 mars, les pompiers, les policiers et les membres du personnel de la protection civile ont dès lors eux aussi droit aux équipements de protection réservés, à savoir :
• | les masques FFP2 ; |
• | les masques FFP3 ; |
• | les gels hydroalcooliques ; |
• | les tabliers de protection, perméables ou non ; |
• | les lunettes et masques de protection ; |
• | les gants (en nitrile) à manches longues d’au moins 300 millimètres ; |
• | l’alcool pour les mains ; |
• | le peroxyde d’hydrogène 12 % et les nébuliseurs (nocosprays). |
Source: Arrêté ministériel du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, M.B. 30 mars 2020.