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Nouveautés pour la carte d’identité électronique : suppression du lieu de naissance et meilleures informations en cas de crainte d’un enlèvement parental (projet de loi)

Actualités - 16/03/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Dans son règlement 2016/679, l’Europe exige que les données qui figurent sur la carte d’identité soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités de leur traitement, ce qui n’est pas tout à fait le cas pour notre carte d’identité électronique. Un projet de loi récemment déposé à la Chambre apporte donc les adaptations nécessaires.

Les modifications suivantes sont apportées dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité
- la signature du fonctionnaire communal qui délivre la carte ne sera plus requise sur la carte d’identité. Cette donnée à caractère personnel n’est d’aucune utilité pour celui qui est amené à lire la carte d’identité ;
- le lieu de naissance ne sera plus visible en tant que tel sur la carte d’identité. Cette information ne sera plus visible que de manière électronique. La mention du lieu de naissance sur la carte n’est pas prescrite par les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ICAO)

Signalement de la carte d’identité en cas de crainte d’un enlèvement parental

Le projet de loi apporte également certaines modifications dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2018 qui a introduit une série de mesures visant à lutter contre les enlèvements parentaux.

Le législateur donne ainsi au parent qui exerce l’autorité parentale la possibilité de demander aux autorités compétentes de ne délivrer une carte d’identité ou un document de voyage qu’avec son autorisation expresse en cas de crainte d’un enlèvement par l’autre parent. Le tribunal de la famille peut en outre retirer des documents déjà délivrés, les invalider ou en limiter la validité au territoire belge. Les documents sont alors signalés.

Le projet de loi a pour objectif de permettre aujourd’hui aux services du Registre national des personnes physiques, en leur qualité de gestionnaire des fichiers centraux des cartes d’identité, de contrôler si un document d’identité d’un enfant de moins de douze ans ou la carte d’identité d’un mineur fait l’objet d’un signalement dans ce fichier central, en application de l’article 374/1 du Code civil. Attention : l’article 374/1 du Code civil été entièrement remanié par la loi du 30 juillet 2018, mais ces adaptations ne sont pas encore entrées en vigueur.

Source : projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, Chambre 2020, n° 1072/001.