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Renforcement des conditions pour les responsables de la sécurité dans le football

Actualités - 05/03/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


À partir du 13 mars 2020, les personnes qui souhaitent devenir responsables de la sécurité dans le football belge seront soumises à des conditions plus strictes. Le gouvernement fédéral exige que ces personnes – entre autres chargées de diriger les stewards et d’informer la police sur la sécurité dans le stade – soumettent une attestation d’aptitude médicale récente, n’aient pas fait l’objet d’une interdiction de stade au cours des cinq dernières années et n’aient pas été condamnées à une peine criminelle. Ces exigences sont nouvelles. Mais le gouvernement va plus loin et modifie le profil de sécurité applicable à la fonction : treize critères stricts en matière de sécurité et de compétence doivent être remplis, soit deux fois plus qu’actuellement.
La « nouvelle » loi football, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2018, est consacrée en particulier à la sécurité sur le terrain de football et à proximité, que ce soit avant, pendant ou après les matches. La redéfinition de la fonction de responsable de la sécurité en est une composante.
Lors de matches (inter)nationaux et en première division amateur
Son rôle a été considérablement élargi. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’obligation de désigner un responsable de la sécurité n’incombe plus uniquement aux organisateurs de matches (inter)nationaux de football. Les clubs qui évoluent en première division amateur doivent eux aussi disposer d’un responsable de la sécurité mandaté.
Cet élargissement se traduit dans la définition de la fonction : selon les nouvelles règles, il s’agit de la personne de référence habilitée par l’organisateur à assurer le contrôle de l’infrastructure du stade et de la conformité de celui-ci aux normes de sécurité, à exercer l’autorité hiérarchique et le pouvoir administratif sur les stewards, à organiser des briefings pour les stewards et à représenter l’organisateur dans le conseil consultatif local. C’est également la personne qui fournit aux services de police toutes les informations relatives à la sécurité dans le stade.
Conditions strictes
En vertu des « anciennes » règles, le responsable de la sécurité devait uniquement avoir atteint l’âge de dix-huit ans, être en possession d’un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs et avoir de l’expérience dans le domaine de la sécurité. Il devait en outre répondre à six exigences de profil et suivre une formation en matière de sécurité auprès de la fédération sportive coordinatrice dans les six mois de sa nomination.
Les règles sont donc largement renforcées et le responsable de la sécurité doit désormais :
avoir atteint l’âge de dix-huit ans à l’entame de la formation ;
être ressortissant de l’EEE ou à la date de sa nomination résider au moins depuis deux ans sans interruption sur le territoire belge ;
ne pas avoir été radié du Registre national sans avoir communiqué de nouvelle adresse. Un certificat de résidence principale doit en apporter la preuve ;
ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq années précédant sa nomination d’une mesure d’exclusion civile, d’une interdiction de stade administrative ou judiciaire ou d’une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité ou d’avertissement ;
soumettre une attestation d’aptitude médicale qui ne date pas de plus d’un an ;
ne pas avoir été condamné (même avec sursis) à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle (à l’exception des infractions routières). La preuve doit être apportée au moyen d’un extrait du casier judiciaire (ou si l’intéressé réside à l’étranger, un certificat équivalent qui ne date pas de plus de six mois) ;
pouvoir prouver qu’aucun fait constituant une contre-indication aux exigences de sécurité et portant atteinte au crédit de l’intéressé n’a été commis.
Critères stricts en matière de sécurité et de compétence
Le responsable de la sécurité doit également se conformer au profil de la fonction. Et ici aussi, on observe un net durcissement. Les six exigences générales du profil (entre autres pouvoir s’exprimer oralement et pouvoir prendre des décisions de manière autonome) sont remplacées par treize critères spécifiques à la sécurité et à la compétence :
exigences de sécurité :
-
absence de liens suspects avec le milieu criminel et/ou en lien avec l’extrémisme et le radicalisme ;
-
ne pas représenter un danger pour l’ordre public et pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ;
exigences de compétence :
-
respect des droits fondamentaux et des droits des concitoyens ;
-
respect des valeurs démocratiques ;
-
intégrité, loyauté et discrétion ;
-
capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
-
capacité d’analyse et de synthèse de problèmes concrets ;
-
pouvoir s’exprimer oralement avec aisance ;
-
pouvoir rédiger des rapports clairs, précis et concis ;
-
pouvoir prendre rapidement et de manière autonome des décisions ;
-
pouvoir développer des stratégies de résolution des problèmes ;
-
en toute situation, entre autres dans des situations de conflit, de danger ou de crise, faire preuve de résistance au stress ;
-
disposer d’une expérience utile en matière de sécurité ;
-
faire preuve de leadership ;
-
disposer des compétences suivantes : rationalité, capacité d’observation, dispositions à passer à l’action et sens des responsabilités.
Enquête de sécurité par la police locale
Avant sa nomination, le responsable de la sécurité doit signer une déclaration dont il ressort qu’il marque son consentement à une enquête sur le respect des conditions. En cas de refus, l’intéressé est considéré comme ne satisfaisant pas aux conditions.
Tant l’organisateur que la police participent à cette enquête. Le chef de corps de la police locale du lieu où le club est implanté (ou son délégué) contrôlera par exemple si l’intéressé n’a pas commis par le passé de faits qui portent atteinte aux exigences de sécurité liées à la fonction. Il dispose d’un mois pour rendre un avis favorable ou défavorable à l’organisateur.
L’enquête de sécurité est réitérée tous les cinq ans.
Nouveauté : le Supporters Liaison Officer
La nouvelle loi football définit et introduit officiellement la notion de Supporters Liaison Officer (SLO). Le SLO est la personne physique désignée pour assurer la communication entre le club, les supporters et l’autorité administrative. Le gouvernement fédéral fixe également des conditions minimales à l’égard du SLO concernant le recrutement, la formation et la compétence. Ces conditions sont similaires aux exigences fixées pour le responsable de la sécurité.

Source:  Arrêté royal du 19 février 2020 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion de matches de football, M.B. 03 mars 2020.

Informations supplémentaires: Loi du 3 juin 2018 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, M.B., 18 juin 2018