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Poursuite du financement des mesures de fin de carrière pour la police locale en 2020

Actualités - 04/03/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


En 2020, tout comme les quatre années précédentes, le Service fédéral des Pensions (SFP) transférera chaque trimestre un certain montant du Fonds de pension solidarisé au Trésor public afin de garantir le financement des mesures de fin de carrière pour la police locale. Au total, un montant maximum de 46 125 000 euros sera versé. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour la police locale qui recevra à nouveau des subsides pour faire face aux dépenses supplémentaires liées au régime de fin de carrière (emploi adapté) et au régime NAPAP (système de non-activité préalable à la pension).
Arrêt de la Cour constitutionnelle sur les pensions
Par arrêt 103/2014, la Cour constitutionnelle avait mis fin il y a quelques années aux régimes préférentiels de pension anticipée pour la police. Depuis lors, de très nombreux policiers doivent travailler plus longtemps. À titre de compensation, le gouvernement fédéral a introduit un régime de fin de carrière par le biais d’un arrêté royal du 9 novembre 2015, qui permet aux membres du cadre opérationnel âgés d’au moins 58 ans de demander un emploi adapté. Il a également instauré un système de non-activité temporaire pour les membres qui, avant l’arrêt de la Cour, avaient la possibilité de prendre leur pension anticipée à un âge préférentiel, à savoir 54, 56 ou 58 ans. Ceux-ci peuvent donc cesser de travailler au cours des quatre années qui précèdent leur pension anticipée.
Des subsides pour faire face aux dépenses supplémentaires
Ces mesures entraînent toutefois un grand nombre de dépenses supplémentaires pour les zones de police. L’État fédéral a donc décidé à l’époque de compenser ces dépenses par des subsides.
Mais l’octroi de ces subsides est temporaire. La loi du 6 juin 2016 a instauré un régime de subsides pour les années 2016 à 2019. L’objectif était en effet de mettre en place un régime général et d’adapter tous les régimes au nouveau régime de pension pour les métiers lourds.
En raison de la crise gouvernementale, le dossier a été relégué à l’arrière-plan. Un nouveau régime général ne pourra être mis en place que par le prochain gouvernement.
Une prolongation toutefois
On ignorait par ailleurs si les subsides seraient ou non prolongés en 2020. « Ma proposition de loi d’une prolongation de ce mécanisme ayant été perçue comme une initiative nouvelle, elle n’a pas été acceptée en raison de la prudence budgétaire en affaires courantes », a déclaré le ministre Pieter De Crem devant la commission de l’Intérieur de la Chambre le 9 octobre 2019.
Aujourd’hui, le législateur apporte toutefois une solution pour garantir le financement du système. Tout comme les quatre années précédentes, des fonds seront versés chaque trimestre du Fonds de pension solidarisé au Trésor public. Le mécanisme de subsides est ainsi garanti pour l’année 2020.

Source:  Loi du 17 février 2020 organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020, M.B. 03 mars 2020.