Le gouvernement fédéral étend les zones de sécurité autour des installations d’énergie dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive (EEX). Des zones de sécurité fédérales sont également créées autour des zones commerciales et industrielles en mer et autour des zones de test destinées à la recherche scientifique, au grand dam du gouvernement flamand.
Une zone de sécurité de 500 mètres dont l’accès est interdit doit actuellement être respectée autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour la production, la transmission ou le stockage d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents. L’interdiction s’applique pendant toute la durée d’exploitation des installations. Le gouvernement fédéral étend à présent cette mesure.
A partir du 20 mars 2020, une zone de sécurité de 500 mètres est établie autour de chaque construction énergétique, chaque parc énergétique et chaque zone d’énergie dès que la construction est entamée et jusqu’à ce que la construction soit complètement démolie.
Une zone de sécurité supplémentaire de 75 mètres est d’application autour des pylônes, bornes de mesure et radars. Le ministre fédéral qui a la Mobilité marine dans ses attributions peut en outre porter cette zone de sécurité à 500 mètres après avis du groupe de travail « mesures », dans lequel les Régions sont également représentées. Dans ce cas aussi, la zone est mise en place dès que la construction est entamée et elle reste applicable jusqu’à ce que la construction ait totalement disparu.
Le gouvernement fédéral établit ensuite des zones de sécurité autour des îles artificielles, des installations et des ouvrages qui sont réalisés dans les zones délimitées par le plan d’aménagement marin pour des
projets de recherche et d’innovation ou pour des
activités commerciales et industrielles. L’étendue de ces zones de sécurité (maximum 500 mètres) sera déterminée par le ministre fédéral qui a la Mobilité marine dans ses attributions après avis du groupe de travail.
Pendant la phase de construction et de démolition, le ministre fédéral peut en outre établir une zone de sécurité spéciale après avis du groupe de travail. L’arrêté royal ne précise pas l’étendue que peut avoir cette zone.
Les zones de sécurité sont publiées dans les Avis adressés aux navigateurs et sur le site web de la DG Navigation.
L’arrêté royal modifie par ailleurs les modalités de calcul de la zone de sécurité dans le cas de turbines éoliennes et reprécise quels navires et moyens sont autorisés dans la zone interdite : les navires en détresse, les installations destinées à la recherche scientifique – moyennant accord préalable –, les moyens nécessaires à l’entretien des câbles et pipelines, etc.
Le nouvel arrêté royal ne s’applique pas dans son ensemble aux câbles et pipelines, qui sont soumis à un régime distinct.
L’arrêté royal entre en vigueur le 20 mars 2020.
Notons que le
gouvernement flamand est contrarié par cette initiative du gouvernement fédéral. Pour le moment, l’étendue des zones de sécurité et de travail est déterminée par la division Assistance à la navigation (afdeling Scheepvaartbegeleiding) et par le Centre de coordination et de sauvetage maritimes (Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum ou MRCC) en exécution des compétences flamandes dans le domaine de l’assistance à la navigation. C’est également la division Assistance à la navigation qui définit les plans de signalisation et d’éclairage des îles artificielles, installations et ouvrages en fonction de la sécurité de la navigation. Le Gouvernement flamand estime dès lors qu’en prenant cet arrêté royal, le gouvernement fédéral empiète sur son domaine de compétence. Enfin, il signale que la faculté d’établir une zone de sécurité spéciale (de plus de 500 mètres) est contraire à la Convention internationale sur le droit de la mer.
Source: Arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, M.B., 27 février 2020
