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Proposition de loi visant à maintenir l’application des conditions imposées en cas de libération sous conditions jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur le fond

Actualités - 02/03/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Une proposition de loi visant à maintenir l’application des conditions imposées en cas de libération sous conditions jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur le fond a récemment été déposée à la Chambre. Les auteurs veulent ainsi éviter tout problème si les conditions sont prolongées trop tard.

Dans les cas dans lesquels la détention préventive peut être ordonnée ou maintenue, la loi relative à la détention préventive autorise le juge d’instruction à laisser l’intéressé en liberté – d’office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l’inculpé – en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions. Le juge d’instruction détermine combien de temps dure la mesure, mais doit respecter le délai légal maximum de trois mois.

Au cours de l’instruction judiciaire, le juge d’instruction peut (d’office ou sur réquisition du procureur du Roi) imposer une ou plusieurs conditions nouvelles ou retirer, modifier ou prolonger (en tout ou en partie) les conditions déjà imposées. La décision de prolongation doit être prise avant la fin de la durée de validité initiale. S’il n’y a pas de prolongation ou si la décision est prise trop tard, les conditions viennent à expiration.

Ce dernier cas peut avoir de graves conséquences dans la pratique. Les auteurs de la proposition de loi marquent leur volonté de changer le système et faire en sorte que les conditions imposées restent d’application jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur le fond.

Source : proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne la durée des conditions imposées en cas de libération sous conditions, Chambre 2020, n° 1032/001.