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Condamnation pour violences entre partenaires ? Le droit au regroupement familial est suspendu pendant cinq ans (proposition de loi)

Actualités - 11/02/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Les étrangers qui ont été condamnés pour violences entre partenaires ou pour viol n’auront plus droit au regroupement familial avec un nouveau partenaire durant les cinq ans qui suivent leur condamnation. C’est du moins la finalité d’une proposition de loi qui a été récemment introduite à la Chambre.

Le texte adapte les critères du regroupement familial fixés dans la loi sur les étrangers, tant pour les citoyens de pays tiers et de l’Union que pour les Belges qui veulent faire venir un partenaire de l’étranger sur la base d’un mariage ou d’un partenariat enregistré.

Concrètement, plus aucun d’entre eux n’aura droit au regroupement familial après avoir été condamné pour :
- violences à l’égard d’un partenaire venu précédemment dans le cadre du regroupement familial ;
- violences dans la famille ;
- violences visées aux articles 375 (viol) et 398 à 405ter (coups et blessures volontaires) du Code pénal ; ou
- faits visés à l’article 79bis et 79ter (mariage de complaisance ou cohabitation légale de complaisance, que le consentement ait été donné ou non sous la violence ou la menace) de la loi sur les étrangers.

La suspension est valable durant les cinq ans qui suivent la condamnation définitive.

Source : proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la protection préventive contre les violences entre partenaires, Chambre 2020, n° 1003/001.