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Le Conseil d’État annule les règles sur les tachygraphes. Les temps de conduite et de repos sont maintenus

Actualités - 07/02/2020
-
Auteur 
Carine Govaert


À la demande de la Région flamande, le Conseil d’État annule une grande partie de l’arrêté royal fédéral du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos pour excès de compétence.
Le Conseil annule notamment les règles relatives :
à l’homologation et aux contrôles ultérieurs des tachygraphes et de leurs accessoires ;
à l’agrément, au fonctionnement et à l’inspection des ateliers dans lesquels les tachygraphes sont installés, réglés et réparés ; et
à la formation du personnel de ces ateliers.
Il s’agit des articles 4 et 6 à 28 de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 et des annexes 1 à 3 de cet arrêté.
Le Conseil maintient les effets des dispositions annulées jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt, c’est-à-dire jusqu’au 16 janvier 2020. Autrement dit, les inspections et contrôles qui ont eu lieu avant le 16 janvier 2020 restent valables et soumis aux règles de l’arrêté qui a entre-temps été annulé.
Le Conseil d’État annule en grande partie l’arrêté royal, car le gouvernement fédéral, en adoptant ses règles relatives aux tachygraphes, a empiété sur le terrain du Gouvernement flamand. En matière de politique de sécurité routière, le Gouvernement flamand est en effet compétent pour contrôler le respect des exigences techniques imposées pour les véhicules et les éléments des véhicules, comme les limiteurs de vitesse ou les tachygraphes. Cette compétence de contrôle porte aussi bien sur l’homologation et le premier contrôle des éléments des véhicules, que sur tous les contrôles suivants. Les dispositions relatives aux installateurs et réparateurs agréés y sont indissociablement liées.
Le gouvernement fédéral a fait valoir que ses règles relatives aux tachygraphes contiennent uniquement des dispositions qui complètent les règles relatives aux temps de conduite et de repos pour lesquelles il est bien compétent, mais le Conseil ne l’a pas suivi dans son raisonnement.
Le Gouvernement flamand a alors suggéré l’annulation complète de l’arrêté royal du 17 octobre 2016, car les règles relatives aux temps de conduite et de repos et celles relatives aux tachygraphes sont trop interdépendantes, mais le Conseil n’a pas été aussi loin.

Source:  CE 16 janvier 2020, n° 246.695 (NL).