La formation de base d’inspecteur de police (cadre de base) est modifiée. Quatre ans après la grande réforme, le gouvernement fédéral comble certaines lacunes et améliore certains points, en mettant l’accent sur l’harmonisation et sur l’augmentation des chances de réussite. Le jury a ainsi plus de possibilités de délibération lors des examens et le ministre de l’Intérieur ainsi le directeur général de la Direction générale de la gestion des ressources peuvent désormais, après la décision du jury, déclarer qu’un aspirant a réussi la formation de base ou une partie de celle-ci. Des modifications sont également apportées à l’organisation des examens.
Une délibération à l’issue des examens du bloc 1
La formation du cadre de base dure un an et est divisée en deux blocs comportant plusieurs clusters.
À la fin du bloc 1, des examens portant sur tous les clusters du premier bloc sont organisés. Le candidat qui obtient au moins 12/20 pour chaque cluster et une mention « suffisant » pour son fonctionnement professionnel (lors d’une première ou d’une deuxième session) a réussi le bloc 1 et peut passer au bloc 2. Tout aspirant qui échoue peut recommencer le bloc 1 s’il n’a aucun résultat inférieur à 10/20 et a obtenu une mention « suffisant » pour son fonctionnement professionnel. Le candidat qui recommence le bloc 1 n’a droit qu’à une seule session.
Toute personne qui ne réussit pas le bloc 1 est déclarée en échec, ce qui, dans la pratique, est le cas de nombreux de candidats.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement introduit une délibération. Dorénavant, un jury examinera les dossiers des candidats qui ont échoué. Le jury peut déroger aux critères de réussite et permettre à certains candidats de passer au bloc 2. Pour les aspirants inspecteurs refusés à l’issue de la délibération, le jury rédige un avis motivé qui est transmis au directeur général de la gestion des ressources.
Et à l’issue des examens réformés du bloc 2
Une telle délibération existe déjà à l’issue des examens du bloc 2. Elle est désormais assouplie pour donner au jury une plus grande marge de décision.
Le gouvernement fédéral décide également d’introduire un système modulaire d’examens, permettant d’organiser des examens à la fin de chaque cluster également pour le bloc 2. Actuellement, un examen final est organisé à la fin du bloc. Cet examen comprend les examens relatifs aux clusters du bloc 2 et aux clusters transversaux, une épreuve intégrée et l’évaluation finale du fonctionnement professionnel.
Autre nouveauté : pour les clusters 7-13 du bloc 2, la première session des examens n’est organisée qu’après que l’aspirant inspecteur a participé à l’apprentissage en alternance relatif au cluster concerné.
Un pouvoir de décision pour le ministre et le directeur général
Le gouvernement fédéral donne au ministre de l’Intérieur et au directeur général de la Direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale la possibilité de décider qu’un aspirant a réussi la formation de base ou une partie de celle-ci. Il entend ainsi harmoniser l’application des critères de réussite qui sont utilisés par les jurys des écoles de police concernées.
Des informations sur les examens par le biais de fiches de cluster
Désormais, le directeur de la Direction du personnel de la police fédérale détermine et communique la forme des examens par le biais d’une fiche de cluster. Le gouvernement fédéral entend ainsi harmoniser le contenu et les heures au sein des différents clusters.
Effet rétroactif
Les nouvelles possibilités de délibération pour le jury et le ministre de l’Intérieur ou le directeur général de la Direction générale de la gestion des ressources et de l’information s’appliquent rétroactivement à partir du 1er octobre 2019. Cette rétroactivité est nécessaire pour tenir compte de la situation sur le terrain et des formations entamées.
Les dispositions relatives à l’organisation des examens du bloc 2 sont entrées en vigueur le 1er décembre 2019. Il ne s’agit toutefois pas d’une entrée en vigueur avec effet rétroactif puisque le bloc 2 ne débutera que mi-février au plus tôt.
Source:
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Arrêté ministériel du 13 janvier 2020 modifiant
l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 portant le règlement des Etudes et des examens relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police, M.B. 03 février 2020.
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Arrêté royal du 13 janvier 2020 modifiant divers textes relatifs à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police, M.B. 03 février 2020.
Informations supplémentaires: PJPol (
art. IV.II.44)
