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Frais de justice en matière pénale : deuxième indexation en moins d'un an

Actualités - 03/02/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


L’indexation des frais de justice en matière pénale est restée bloquée jusqu’en octobre 2018, mais ceux-ci sont aujourd’hui adaptés pour la deuxième fois en l’espace d’un an. Et l’on parle bien entendu ici d’une augmentation… Les frais sont ainsi relevés de 0,70 %, après une première hausse de 2,21 % en juin 2019. Les interventions en matière pénale des experts médicaux, des traducteurs et interprètes, des huissiers, des témoins et des spécialistes de la circulation deviennent donc à nouveau un peu plus coûteuses.
L’indexation produit ses effets depuis le 1er janvier 2020. Cela signifie que pour toutes les prestations qui ont déjà été payées cette année, un montant additionnel peut être demandé, au moyen d'un état de frais supplémentaire. Toutefois, un seul état de frais doit être introduit pour tous les suppléments (avec chaque fois une mention de la référence de l'état de frais déjà payé).
La circulaire 131/7 donne une vue d’ensemble des nouveaux montants :
Experts
-
Expertises médicales (examen des cadavres, examens des malades et des blessés, constat de l’état d’ivresse, examens de laboratoire, examens mentaux, et examens spéciaux)
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Expertises toxicologiques (dispositions générales et honoraires)
-
Expertises balistiques (travaux généraux et spéciaux)
-
Analyses génétiques (examen de pièces a conviction et prélèvement d'échantillons, tests préliminaires, extraction et quantification d’ADN, analyse génétique, établissement d'un profil génétique d'une personne, expertises en matière de roulage, expertises en matière de fibres et poils, travaux de police scientifique)
-
Prestations non prévues au barème
Traducteurs/interprètes
Jurés
Témoins
Autres (not. transport des dépouilles mortelles, usage d'une salle d'autopsie, portraits-robots)
Huissiers
Tarifs applicables aux saisies pour défaut d'assurance et aux enlèvements ordonnés sur réquisitions judiciaires

Source:  Circulaire 131/7 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, M.B., 31 janvier 2020

Informations supplémentaires: Circulaire n° 131/6 du 24 juin 2019 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, M.B., 15 juillet 2019