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Bientôt une interdiction de conduire pour les personnes titulaires d’un permis de conduire provisoire qui roulent avec des passagers ?

Actualités - 24/01/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


La Chambre se penche actuellement sur une proposition de loi qui entend donner aux juges de police la possibilité d’infliger une déchéance du droit de conduire aux conducteurs et/ou à leurs accompagnateurs qui ne respectent pas les conditions du permis de conduire provisoire. Les infractions commises peuvent être celles d’embarquer des passagers alors que c’est interdit, de rouler entre 22 heures et 6 heures du matin le week-end ou la veille d’un jour férié ou encore d’accompagner un candidat conducteur alors qu’on a soi-même été déchu du droit de conduire au cours des trois années précédentes.

Ceci n’est actuellement pas possible. Les juges de police ne peuvent infliger une déchéance du droit de conduire à une personne titulaire d’un permis de conduire que pour certaines infractions routières ordinaires telles que l’usage du GSM au volant sans dispositif mains-libres. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent dès lors que le Code de la route soit adapté.

Source : Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d’habiliter le juge de police à prononcer une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur à l’encontre des conducteurs et/ou de leurs accompagnateurs qui ne respectent pas les conditions relatives au permis de conduire provisoire, Chambre 2020, n° 0954/001.