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Interdiction de vendre du tabac aux mineurs, également par le biais d’appareils automatiques de distribution

Actualités - 20/01/2020
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Auteur 
Laure Lemmens


Depuis le 1er novembre 2019, il est interdit de vendre des produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, que ce soit au comptoir d’un magasin ou par le biais d’appareils automatiques de distribution. Le législateur devait encore formaliser ce point dans l’arrêté d’exécution de la loi sur les denrées alimentaires (base légale pour l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs).
Il est désormais expressément prévu dans l’arrêté que la distribution de produits du tabac par le biais d’appareils automatiques de distribution doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : les appareils automatiques de distribution :
•
doivent être verrouillés ;
•
ne peuvent être déverrouillés et activés que par et pour des personnes âgées de 18 ans ou plus ;
•
doivent être installés dans un espace clos, accessible aux consommateurs, où les produits du tabac sont commercialisés simultanément de manière traditionnelle.
La personne responsable de l’emplacement où se trouve l’appareil automatique de distribution est systématiquement responsable du déverrouillage ou de la mise à disposition de moyens pour déverrouiller l’appareil. En cas d’infraction, cette personne peut également se voir infliger une sanction, en principe une amende administrative. Si elle refuse de la payer, elle s’expose à des poursuites pénales.
Entrée en vigueur : le 30 janvier 2020

Source:  Arrêté royal du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution, M.B. 20 janvier 2020.

Informations supplémentaires: Loi du 12 juillet 2019 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs, MB 8 août 2019.