Nous garantissons notre service clientèle pendant la crise Corona
Wolters Kluwer suit de près l’évolution du COVID-19.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité
de nos employés, leur familles ainsi que pour nos clients,
et cela sans interrompre nos services.

Vous pouvez continuer à compter sur nous.

La plupart de nos employés ont la possibilité de
travailler depuis leur domicile, dont notre Customer Service Team.
Vous pouvez les joindre pendant les heures d’ouverture du lundi
au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30.

Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire

Interessé?

Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Mémento statut de la police 2020 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2019, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2020. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum roulage 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2020 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2019. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vade-mecum de policier de terrain 2020 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2020 est composé de 72 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2019, trois nouvelles fiches sur le cannabis light, les drones (usage par les services de police et de secours) et la loi camera police ont été ajoutées. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Accord sectoriel pour la police : la dotation de la police couvre les coûts supplémentaires liés aux augmentations salariales du cadre de base

Actualités - 08/01/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


Au 1er juillet 2019, le statut pécuniaire du personnel des services de police a fait l’objet d’une révision majeure dans le cadre du nouvel accord sectoriel. La modification des échelles de traitement B4 et B5 (cadre de base) – qui a introduit quatre nouveaux échelons de traitement et une mise à niveau des niveaux existants – en faisait partie. Ces nombreux changements sont accompagnés de lourds frais supplémentaires pour les communes et zones de police. La police fédérale veut à présent les absorber par une dotation fédérale pour l’année 2019.
Les 4,5 millions d’euros ainsi libérés doivent être répartis proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4 et B5 à la date du 30 juin 2019.
Le décret dotation du 20 décembre 2019 produit ses effets rétroactivement au 1er juillet 2019.

Source:  Arrete royal du 20 décembre 2019 portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2019 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018, M.B. 31 décembre 2019.

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police, MB 26 juin 2019.