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Une base réglementaire pour la pension complémentaire du personnel contractuel de la police, de la justice et de l’autorité fédérale

Actualités - 02/01/2020
-
Auteur 
Laure Lemmens


La pension complémentaire des agents contractuels du personnel des services de police (police fédérale et police locale), du personnel judiciaire et de la fonction publique fédérale est devenue réalité. La base réglementaire pour l’octroi de cette pension a été publiée au Moniteur belge fin décembre. Pour la plupart des agents, les dispositions sont applicables avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.
Pension complémentaire
La pension complémentaire s’applique à tous les membres du personnel contractuel (à l’exception des étudiants) qui sont occupés par :
•
les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et les services qui en dépendent,
•
le ministère de la Défense et les services qui en dépendent,
•
certaines personnes morales, comme les services de l'ordre judiciaire, Fedasil et l'IBPT,
•
une cellule stratégique au niveau fédéral (attention : uniquement pour le personnel contractuel directement engagé par les cellules. Le personnel détaché doit être couvert par son organisation d’origine),
•
la police intégrée.
L’employeur paie une contribution fixe
Il s’agit d’un système d’épargne qui est entièrement financé par l’employeur. Les membres du personnel ne doivent donc rien payer.
L’employeur paie une contribution fixe annuelle, qui correspond à :
•
1 % de la rémunération de référence 2017 pour l'année 2017 ;
•
1,5 % de la rémunération de référence 2018 pour l'année 2018 ;
•
3 % de la rémunération de référence à partir du 1er janvier 2019.
La contribution est calculée sur la base du traitement brut du mois de janvier ou, à défaut, du traitement brut du premier mois de service, compte tenu du pourcentage d’occupation par rapport à une occupation à temps plein. Les modalités concrètes du calcul sont détaillées dans l’arrêté royal du 11 décembre 2019.
À partir de l’entrée en service
L’avantage de la pension complémentaire introduite par l’arrêté royal est pris en compte à partir de la date d'entrée en service, mais au plus tôt le 1er janvier 2017, sans toutefois porter atteinte aux droits que d'aucuns se seraient constitués ailleurs.
Adaptation des arrêtés pécuniaires
L’arrêté royal du 11 décembre 2019 adapte tous les arrêtés pécuniaires concernés, et ce, à partir du 1er juillet 2019. Mais il prévoit un régime transitoire pour le personnel qui bénéficierait déjà d’un autre régime de pension complémentaire. Ceux qui bénéficient de systèmes plus avantageux peuvent les conserver.

Source:  Arrêté royal du 11 décembre 2019 instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police, M.B. 20 décembre 2019.