Les arrêtés royaux fixant les dotations fédérales 2019 pour les zones de police locale ont été publiés au Moniteur belge juste avant la fin de l’année. À nouveau, d’importants moyens supplémentaires sont accordés par rapport à l’année précédente. Cette augmentation touche traditionnellement la subvention de base, l’indexation de la subvention de base, la dotation Salduz, l’intervention financière complémentaire pour répondre à des situations problématiques spécifiques et la dotation pour le maintien de l’ordre public. Cette dernière est également la plus surprenante : la répartition est en effet soumise à des règles totalement différentes de celles valables en 2018.
Dotation pour maintien de l’ordre public
La plus remarquable de ces modifications de fin d’année concerne la dotation pour équipement de « maintien de l’ordre public ». Si son montant s’élève toujours à 424 823,81 euros (à 0,01 cent près), comme 2018, cette somme sera répartie différemment.
Tout d’abord, la dotation est octroyée selon la
directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 (mécanisme de solidarité entre zones de police). Cette directive établit une distinction entre les zones de police de catégorie Hycap A et HyCap B selon la nature des missions sur lesquelles les zones viennent en renfort. Suivant cette directive, la dotation pour équipement de maintien de l’ordre public ne peut plus être attribuée à titre de soutien qu’aux zones de police HyCap B. Ces zones doivent en effet mettre un équipement individuel et collectif spécifique à la disposition de leur personnel. Les zones de police HyCap A peuvent toutefois choisir d’être incorporées dans la catégorie B via une association ou un accord de coopération structurel.
Alors que la directive était déjà entrée en vigueur au 1er janvier 2018, l’année qui a suivi fut année de transition. Les zones ont ainsi pu se préparer aux modifications et éventuellement conclure une association ou un accord de coopération structurel. Pour 2019, la procédure change radicalement : la dotation est répartie entre les zones de catégorie HyCap B et les zones de catégorie HyCap A qui ont décidé d’être incorporées dans la catégorie B, tel qu’établie le 1er septembre 2018. Plus concrètement, le montant total de la dotation pour 2019 est réparti comme suit :
| • | chacune des zones reçoit, dans un premier temps, sa part historiquement attribuée de la dotation, et |
| • | le solde du montant total (soit la somme des dotations des zones HyCap A qui n’ont pas choisi de faire partie de la catégorie B et ne bénéficient donc plus de dotation) est répartie entre les zones qui bénéficient de la dotation, et ce, au prorata de leur part historique. |
Subvention fédérale de base
La subvention fédérale de base pour 2019 est estimée à 712 776 056,04 euros, ce qui représente plus de 31 millions d’euros de plus qu’en 2018, année pour laquelle un montant de 696 623 015,60 euros avait été versé.
Comme ce fut déjà le cas les années précédentes, l’arrêté royal ne communique que le montant « théorique ». Le montant définitif sera confirmé ultérieurement par le ministre de l’Intérieur, car le montant estimé doit encore être adapté à l’évolution réelle de l’indice santé fixé en décembre 2019. Ce chiffre n’était pas encore connu au moment de la rédaction de l’arrêté royal.
Pour rappel, durant l’année 2019, les zones ont reçu des avances mensuelles basées sur la subvention de base octroyée pour 2018. Au total, 98 % de la subvention ont été payés. Les 2 % restants ont été retenus au titre de réserve, une marge qui permettra de procéder à des corrections suivant l’évolution réelle de l’indice santé.
Intervention financière complémentaire
L’« intervention financière complémentaire » — à savoir les moyens fédéraux alloués pour répondre à des problèmes spécifiques — augmente et passe de 54 211 394,76 euros en 2018 à 54 916 142,86 euros.
Sur ce total, un montant de 49 948 018,13 euros va aux communes et aux zones de police pluricommunales. Les 4 968 124,73 euros restants sont répartis sur la base de contrats de police. Le ministre de l’Intérieur peut conclure ces contrats de police avec des communes ou des zones de police pluricommunales afin de répondre à des situations problématiques particulières. Des plafonds s’appliquent par zone de police.
Dotation Salduz
La dotation Salduz, l’intervention fédérale dans les frais inhérents à l’application de la loi Salduz, augmente elle aussi, mais de manière infime à raison de 0,02 cent. Un montant de 2 074 099,88 euros est dégagé pour l’année 2019. Ce montant est réparti sur la base du nombre réel d’interventions Salduz de catégorie III ou IV. Les données chiffrées utilisées pour la répartition sont basées sur l’enregistrement et l’extraction des différentes variables SALDUZ dans l’ISLP — système d’enregistrement de la police locale — pour l’année 2018 (janvier à décembre).
Subvention sociale fédérale
Les communes et les zones de police pluricommunales reçoivent également une subvention sociale fédérale pour 2019, qui vient compenser en partie le coût des cotisations dont elles sont redevables à l’ONSS. La subvention est directement versée à l’ONSS. L’Office ajuste ensuite les montants que les zones doivent encore payer.
La subvention sociale fédérale pour 2019 s’élève à 156 656 796,57 euros. En 2018, ce montant était de 154 646 939,65 euros.
Indexation de la subvention de base 2018
Les communes et les zones de police pluricommunales peuvent également compter pour l’année 2019 sur une intervention financière complémentaire à concurrence d’un total de 9 420 104, 60 euros. Il s’agit d’une indexation de la subvention fédérale de base de l’année 2018.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Source :
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Arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2019 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2020, M.B. 20 décembre 2019.
- Arrêté royal du 11 décembre 2019 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2019, MB 20 décembre 2019.
- Arrêté royal du 11 décembre 2019 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2019, MB 20 décembre 2019.
- Arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2019, MB 20 décembre 2019.
- Arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2019, MB 20 décembre 2019.
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Arrêté royal du 11 décembre 2019 portant attribution de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2018, MB 20 décembre 2019.
Informations supplémentaires :
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Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2018, M.B., 31 décembre 2018
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Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2019, M.B., 31 décembre 2018
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Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2018, M.B., 31 décembre 2018
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Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant attribution d'une allocation pour l'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2017, M.B., 31 décembre 2018
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Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2018, M.B., 31 décembre 2018
