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Des seuils plus bas pour les marchés publics soumis aux règles européennes

Actualités - 30/12/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens


À compter du 1er janvier 2020, l’Europe appliquera de nouveaux seuils pour les marchés publics. Si les règlements délégués européens (2019/1827 - 2019/1828 - 2019/1829 - 2019/1830) sont d’office d’application dans les États membres, la Belgique transpose tout de même les nouveaux montants dans sa législation nationale. Les nouveaux montants sont plus de 3% inférieurs à ceux qui valaient jusqu’alors.

Par conséquent, les marchés publics soumis aux règles européennes seront plus nombreux pendant les deux prochaines années. En 2022, de nouveaux seuils seront fixés.

Pour les services de police

En particulier pour les services de police les nouveaux seuils suivants sont importants :

  • dans l’AR relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques du 18 avril 2017 ;
    • 5.350.000 euros (5.548.000 euros jusqu'au 31 décembre 2019) pour les marchés publics de travaux ;
    • 139.000 euros (144.000 euros jusqu'au 31 décembre 2019) pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux visés à l'annexe 2, partie A, et pour les concours organisés par ceux-ci; en ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par des pouvoirs adjudicateurs fédéraux qui opèrent dans le domaine de la défense, ce seuil ne s'applique qu'aux marchés concernant les produits visés à l'annexe 2, partie B ;
    • 214.000 euros (221.000 euros jusqu'au 31 décembre 2019) pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs non visés au 2° et pour les concours organisés par ceux-ci ; ce seuil s'applique également aux marchés publics de fournitures passés par des pouvoirs adjudicateurs fédéraux opérant dans le domaine de la défense, lorsque ces marchés concernent des produits non visés à l'annexe 2, partie B;
  • dans l’AR relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité du 23 janvier 2012 ;
    • 5.350.000 euros (5.548.000 euros jusqu'au 31 décembre 2019) pour les marchés de travaux ;
    • 428.000 euros (443.000 euros jusqu'au 31 décembre 2019) pour les marchés de fournitures et de services.
Dès le 1er janvier 2020

Les différents arrêtés portant adaptation entrent en vigueur au 1er janvier 2020 pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

Sources:
- Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, M.B. 24 décembre 2019.
- Arrêté royal du 20 décembre 2019 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, MB 24 décémbre 2019.

Pour plus d'info sur les marchés publics, nous vous renvoyons au site web Mercatus de Wolters Kluwer.