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Les communes peuvent demander une modification du plan stratégique de sécurité et de prévention jusque fin mars

Actualités - 24/12/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


Les communes qui souhaitent modifier le contenu de leur plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) pour 2020 doivent en faire la demande pour le 31 mars 2020, faute de quoi les objectifs des PSSP de 2018 et 2019, tels que publiés antérieurement, resteront inchangés.
Les PSSP 2018-2019 sont prolongés jusque fin 2020
Au début de cette année, il a été décidé de prolonger les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) 2018-2019 jusque fin 2020, ce qui signifie que tant les objectifs que le paiement des allocations se poursuivent. Le ministre de l’Intérieur doit toutefois arrêter officiellement les conditions d’octroi et de paiement des subventions. Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge du 19 décembre. Il ne contient pas grand-chose de nouveau, ce qui est logique, car la procédure est identique à celle d’il y a deux ans.
Des subventions identiques
Les villes et les communes qui ont bénéficié d’une allocation en 2018 et en 2019 recevront donc en principe le même montant en 2020. La majeure partie (80 %) du montant est versée à titre d’avance, avec une première tranche au cours du premier trimestre 2020, une deuxième tranche au cours du deuxième trimestre et une troisième tranche au cours du troisième trimestre. Le solde n’est versé qu’ultérieurement, après un contrôle des dépenses et la clôture du décompte annuel définitif.
Des modifications possibles
Rien ne change donc sur le plan du contenu et de la procédure, mais le ministre répète que les villes et les communes ont la possibilité d’adapter leurs plans. Elles doivent toutefois en faire la demande expresse. Les demandes de modification sont en outre soumises à des règles strictes :
elles doivent être introduites par voie électronique ;
la date limite pour les introduire est fixée au 31 mars 2020 ;
le dossier de modification doit comporter la décision du conseil communal, le projet de plan modifié et le formulaire de demande de modification dûment complété ;
l’ajout d’un nouveau phénomène ne peut se faire que sur la base d’un diagnostic local de sécurité, attestant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune.

Source:  Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, M.B., 19 décembre 2019

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, M.B., 15 juillet 2019