Le taux appliqué par le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour calculer la cotisation de base due par les administrations locales et les zones de police locale sera relevé à 43 % en 2022, ce qui représente une hausse importante par rapport au taux actuel de 41,5 %. Pour le gouvernement fédéral, il s’agit toutefois d’une hausse indispensable pour pouvoir continuer à payer les charges de pension.
Financement de la pension du personnel statutaire
Contrairement aux autres niveaux de pouvoir, les administrations locales assurent elles-mêmes le financement des pensions de leur personnel statutaire. Elles peuvent le faire avec l’aide d’un assureur pension, mais la plupart des villes et communes sont affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Ce fonds gère les réserves et transfère les fonds nécessaires au Service fédéral des Pensions, qui procède au paiement des pensions.
Cotisations annuelles
Chaque année, les administrations affiliées paient une cotisation de pension au fonds. Cette cotisation comprend une cotisation de base et éventuellement une cotisation de responsabilisation (qui est due si les cotisations de base versées par une administration en fonction de la masse salariale statutaire ne suffisent pas pour payer les pensions des anciens membres du personnel statutaire).
Pour que ces administrations puissent continuer à payer les charges de pension qui ne font qu’augmenter, le taux de la cotisation de base a été systématiquement relevé d’année en année, pour se stabiliser à 41,5 % ces dernières années. Mais aujourd’hui, ce taux ne suffit plus.
Hausse importante
Les statutaires pensionnés sont de plus en plus nombreux, de sorte que la masse des pensions prise en charge par le Fonds de pension solidarisé augmente. En revanche, la masse salariale statutaire qui reste pour le calcul de la cotisation de base diminue en raison du nombre décroissant de statutaires actifs.
Le Fonds a dès lors été invité à augmenter le taux de cotisation calculé sur la masse salariale, qui passera de 41,5 % en 2019, 2020 et 2021 à 43 % en 2022.
Le gouvernement est légalement tenu de procéder ainsi. La
loi du 24 octobre 2011 sur le financement des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale exige en effet que le taux de la cotisation de pension de base soit connu trois ans au préalable.
Taux de cotisation réel
Il convient de rappeler qu’une partie du taux de la cotisation de pension de base, due par les administrations qui étaient affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool 1) le 31 décembre 2011, peut être couverte par une intervention du fonds de réserve de ce régime de pension. Pour 2019, 2020 et 2021, cette réduction s’élève à 3 %.
Source: Arrêté royal du 29 novembre 2019 pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 06 décembre 2019.Informations supplémentaires: Arrêté royal du 7 février 2019 pris pour les années 2020 et 2021 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives et Arrêté royal pris pour l'année 2021 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, MB 19 février 2019.
